Conditions Générales de Vente applicables aux consommateurs
ARTICLE 1
Le site https://www.ora-sounds.com est exploité par :
[Dénomination sociale / nom commercial]
[Forme juridique], au capital social de [montant] euros
Siège social : [adresse complète]
Immatriculée au RCS de [ville] sous le numéro [numéro RCS / SIREN]
Numéro de TVA intracommunautaire : [numéro, le cas échéant]
Adresse électronique : [adresse e-mail]
Téléphone : [numéro de téléphone]
Ci-après dénommée le « Vendeur ».
ARTICLE 2
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent l'ensemble des ventes conclues à distance entre le Vendeur et toute personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole (ci-après le « Client »), par l'intermédiaire du site https://www.ora-sounds.com (ci-après le « Site »).
Les présentes CGV sont applicables exclusivement aux ventes conclues avec des consommateurs. Elles ne régissent pas les éventuelles ventes conclues avec des clients professionnels.
Les produits proposés à la vente sur le Site (ci-après les « Produits ») comprennent notamment des instruments de musique, équipements et matériels audio, électroniques et musicaux, accessoires et produits connexes, neufs ou d'occasion.
Les caractéristiques essentielles de chaque Produit sont présentées sur sa fiche produit. Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. Lorsqu'un Produit est vendu d'occasion, cette qualité est indiquée sur le Site et les informations relatives à son état et à ses caractéristiques sont précisées dans sa fiche produit.
Les photographies, illustrations et autres représentations des Produits présentées sur le Site sont réalisées et sélectionnées afin de représenter aussi fidèlement que possible les Produits proposés à la vente. Toutefois, leur rendu, notamment en matière de couleurs, de contraste, de luminosité, de proportions apparentes ou de niveau de détail, peut varier en fonction de l'écran, de l'appareil, des réglages ou du format d'affichage utilisé par le Client. Ces représentations sont fournies à titre illustratif et ne peuvent garantir une restitution visuelle strictement identique au Produit réel. Ces éventuelles différences d'affichage ne sauraient toutefois avoir pour effet de modifier les caractéristiques essentielles du Produit telles qu'elles sont décrites sur sa fiche produit.
Les offres de Produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le Site et dans la limite des stocks disponibles, sauf indication contraire.
Les présentes CGV sont accessibles à tout moment sur le Site. La version applicable à une commande est celle portée à la connaissance du Client et acceptée par celui-ci au moment de la passation de cette commande.
Avant de valider sa commande, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve en cochant la case prévue à cet effet. Cette acceptation constitue une condition nécessaire à la conclusion de la vente.
Les données enregistrées dans les systèmes informatiques du Vendeur, conservées dans des conditions permettant d'en garantir l'intégrité, peuvent constituer des éléments de preuve des commandes et transactions intervenues entre le Vendeur et le Client, conformément aux dispositions légales applicables.
ARTICLE 3
Certains Produits proposés à la vente sur le Site sont des biens d'occasion. Leur caractère d'occasion est expressément indiqué sur leur fiche produit.
En raison de leur utilisation antérieure, les Produits d'occasion peuvent présenter des traces d'usage, marques, rayures, décolorations, altérations esthétiques ou autres signes d'usure compatibles avec leur ancienneté, leur utilisation et leur état général. Les défauts esthétiques ou particularités dont le Vendeur a connaissance et qui sont pertinents pour l'appréciation du Produit sont indiqués, dans la mesure du possible, dans sa fiche produit et/ou visibles sur les photographies de l'exemplaire concerné.
Chaque fiche d'un Produit d'occasion présente les informations dont dispose le Vendeur permettant au Client d'apprécier les caractéristiques et l'état de l'exemplaire proposé à la vente.
Selon le Produit, ces informations peuvent notamment comprendre sa désignation, son état esthétique, les traces d'utilisation constatées, les éléments et accessoires fournis, ainsi que les éventuelles particularités ou défauts connus.
Sauf indication contraire sur la fiche produit, les photographies d'un Produit d'occasion représentent l'exemplaire effectivement proposé à la vente.
Les photographies sont réalisées afin de représenter aussi fidèlement que possible l'état du Produit. Leur rendu peut néanmoins varier selon l'écran, l'appareil, les réglages ou le format d'affichage utilisé par le Client, notamment en matière de couleurs, de contraste, de luminosité ou de niveau de détail.
Ces éventuelles différences de rendu n'ont pas pour effet de modifier les caractéristiques essentielles du Produit telles qu'elles sont décrites sur sa fiche.
Les éventuels contrôles, tests, opérations de nettoyage, d'entretien ou interventions techniques réalisés par le Vendeur avant la mise en vente d'un Produit d'occasion sont effectués selon la nature du Produit et sont, lorsqu'ils présentent un intérêt pour l'information du Client, précisés sur sa fiche produit.
Sauf mention expresse contraire, la vente d'un Produit d'occasion ne signifie pas que celui-ci a fait l'objet d'une restauration complète, d'une remise à neuf ou d'un reconditionnement.
Lorsqu'une réparation nécessite le remplacement d'une pièce ou d'un composant, le Vendeur privilégie, dans la mesure du possible, l'utilisation d'une pièce d'origine du fabricant ou correspondant aux spécifications d'origine, lorsque celle-ci est disponible et adaptée à la réparation.
Lorsque la pièce d'origine n'est plus disponible, ne peut raisonnablement être obtenue ou qu'une autre solution est techniquement plus appropriée, le Vendeur peut utiliser une pièce ou un composant de remplacement compatible. Le Vendeur veille alors à sélectionner une solution présentant des caractéristiques techniques aussi proches que possible de celles de la pièce remplacée et adaptée au fonctionnement du Produit.
L'utilisation d'une pièce ou d'un composant de remplacement non fourni par le fabricant d'origine peut être indiquée sur la fiche du Produit lorsqu'elle constitue une information pertinente au regard de ses caractéristiques, de son fonctionnement, de son apparence ou de sa valeur.
Ces opérations de réparation et l'utilisation éventuelle de pièces de remplacement sont sans incidence sur les garanties légales dont bénéficie le Client à l'égard du Vendeur.
Lorsqu'un Grade Ora est attribué à un Produit d'occasion, celui-ci correspond au système de classification utilisé par Ora pour permettre au Client d'identifier rapidement l'état esthétique de l'exemplaire proposé à la vente.
Le Grade Ora est établi à partir de l'examen visuel du Produit et tient notamment compte, selon sa nature, de son état général et de la présence éventuelle de traces d'utilisation, rayures, marques, décolorations ou autres altérations esthétiques visibles.
Les Produits concernés sont classés selon plusieurs niveaux, du Grade A au Grade D, le Grade A correspondant au meilleur état esthétique et les grades suivants à des niveaux croissants de traces d'utilisation ou d'altérations esthétiques.
Le Grade Ora constitue une indication synthétique destinée à compléter la description et les photographies de l'exemplaire figurant sur sa fiche produit. Le Client est invité à consulter l'ensemble de ces éléments afin d'apprécier son état avant la commande.
Le Grade Ora porte exclusivement sur l'état esthétique du Produit. Il ne constitue ni une certification technique, ni une garantie commerciale, ni une appréciation de la durée de vie, de la fiabilité future ou des performances techniques du Produit.
Seuls les accessoires, éléments, documents, emballages et autres composants expressément indiqués comme étant fournis sur la fiche produit sont inclus dans la vente.
La présence d'un accessoire sur les photographies ne vaut inclusion dans la vente que lorsqu'il est indiqué comme fourni avec le Produit ou lorsque son inclusion ressort sans ambiguïté de la fiche produit.
L'absence de l'emballage d'origine, de la documentation d'origine ou d'accessoires qui ne sont pas indiqués comme fournis ne constitue pas, à elle seule, un défaut du Produit, sous réserve des dispositions légales applicables.
Le caractère d'occasion d'un Produit, son Grade Ora, son état esthétique, son ancienneté ainsi que les éventuelles traces d'utilisation ou particularités portées à la connaissance du Client ne privent pas celui-ci du bénéfice des garanties légales applicables.
Les conditions et modalités de mise en œuvre de ces garanties sont précisées à l'article « Garanties légales » des présentes CGV.
ARTICLE 4
Les Produits sont proposés aux prix affichés sur le Site au moment de l'enregistrement de la commande par le Client.
Les prix sont exprimés en euros (€), toutes taxes comprises (TTC), selon le régime fiscal applicable au Produit concerné.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier les prix des Produits à tout moment. Toutefois, le prix applicable à une commande est celui affiché au Client au moment de sa validation, sous réserve de la correction d'une éventuelle erreur manifeste de prix dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
Les éventuelles réductions de prix, promotions ou offres commerciales sont appliquées selon les conditions indiquées sur le Site et pendant leur période de validité.
Selon la nature et les conditions d'acquisition du Produit, les ventes peuvent être soumises au régime général de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ou, lorsque les conditions légales sont réunies, au régime particulier de la TVA sur la marge applicable aux biens d'occasion.
Lorsque le régime particulier de la TVA sur la marge est applicable, la TVA est comprise dans le prix du Produit mais n'est pas indiquée séparément sur la facture et ne peut pas faire l'objet d'une déduction par le Client.
La facture comporte, lorsque ce régime est applicable, la mention réglementaire correspondante relative au régime particulier des biens d'occasion.
L'application du régime particulier de la TVA sur la marge dépend notamment des conditions dans lesquelles le Vendeur a acquis le Produit. Le caractère d'occasion d'un Produit n'implique donc pas nécessairement l'application de ce régime.
Sauf indication contraire, les prix affichés des Produits ne comprennent pas les frais de livraison.
Les éventuels frais de livraison, de transport ou autres frais supplémentaires applicables à la commande sont indiqués au Client avant la validation définitive de celle-ci.
Le montant total dû par le Client, comprenant le prix des Produits ainsi que les éventuels frais supplémentaires applicables, est affiché avant la validation définitive de la commande.
Aucun coût supplémentaire ne peut être facturé au Client sans qu'il en ait été préalablement informé dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
Une facture est établie pour chaque commande conformément aux dispositions légales et fiscales applicables.
Elle est mise à disposition du Client sur un support durable ou lui est transmise selon les modalités indiquées sur le Site.
La facture précise le régime fiscal applicable à l'opération lorsque la réglementation l'exige.
Le Vendeur peut proposer ponctuellement des réductions de prix, offres promotionnelles ou codes promotionnels, selon les conditions et pendant la période de validité indiquées sur le Site ou sur le support présentant l'offre concernée.
Les conditions d'utilisation d'un code promotionnel, notamment sa durée de validité, les Produits concernés, l'éventuel montant minimum de commande ou ses possibilités de cumul avec d'autres offres, sont précisées lors de sa communication au Client.
Sauf indication contraire, les codes promotionnels ne sont pas cumulables entre eux et ne peuvent être appliqués rétroactivement à une commande déjà validée.
Lorsqu'une réduction de prix est annoncée dans des conditions soumises à l'article L. 112-1-1 du Code de la consommation, le prix antérieur indiqué correspond au prix le plus bas pratiqué par le Vendeur à l'égard de tous les consommateurs au cours des trente jours précédant l'application de la réduction, sous réserve des exceptions prévues par la réglementation applicable.
Le montant total de la commande, après application des éventuelles réductions et avant sa validation définitive, est présenté au Client.
ARTICLE 5
Le Client sélectionne sur le Site le ou les Produits qu'il souhaite commander et les ajoute à son panier.
Avant la validation définitive de sa commande, le Client dispose d'un récapitulatif lui permettant de vérifier les Produits sélectionnés, leurs principales caractéristiques, leur quantité, leur prix, les éventuelles réductions appliquées, les frais de livraison et autres frais éventuels ainsi que le montant total de la commande.
Le Client est également invité à vérifier les informations nécessaires au traitement de sa commande, notamment ses coordonnées, son adresse de facturation et son adresse de livraison, et à corriger toute éventuelle erreur avant sa validation.
Le Client est responsable de l'exactitude des informations qu'il renseigne lors de la commande. Il lui appartient de les vérifier avant la validation définitive de celle-ci.
Avant de valider définitivement sa commande, le Client prend connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les accepte selon les modalités prévues sur le Site.
La validation définitive de la commande entraîne une obligation de paiement. Le bouton ou la fonction permettant de passer commande comporte une mention indiquant de manière claire et non ambiguë que la commande oblige à son paiement, conformément aux dispositions du Code de la consommation.
Le paiement est exigible immédiatement lors de la validation de la commande. Sous réserve de l'acceptation du paiement par le prestataire de services de paiement, le montant correspondant à la commande est débité au moment de celle-ci.
La commande est définitivement enregistrée lorsque sa validation et son paiement ont été confirmés.
La validation de la commande entraîne la réservation du stock correspondant aux Produits commandés.
La simple présence d'un Produit dans le panier ne constitue pas une réservation de celui-ci. Tant que la commande n'a pas été définitivement validée, le Produit demeure susceptible d'être commandé par un autre Client.
Certains Produits, notamment les Produits d'occasion, peuvent être disponibles en un seul exemplaire.
Après la conclusion du contrat, le Vendeur adresse au Client, dans un délai raisonnable et au plus tard lors de la livraison, une confirmation de la commande sur un support durable, comprenant les informations requises par la réglementation applicable.
Cette confirmation reprend notamment les éléments essentiels de la commande ainsi que les informations contractuelles applicables.
Lorsque le Site propose un espace personnel et que le Client dispose d'un compte, celui-ci peut également y consulter l'état et les informations relatives à ses commandes.
Les offres de Produits sont valables tant qu'elles sont présentées comme disponibles sur le Site, dans la limite des stocks effectivement disponibles.
Le Vendeur met en œuvre des moyens techniques destinés à actualiser la disponibilité des Produits et à réserver leur stock lors de la validation d'une commande.
Malgré ces mesures, une indisponibilité exceptionnelle peut notamment résulter de commandes validées de manière quasi simultanée, d'un délai de synchronisation, d'une erreur matérielle de stock ou d'un incident technique.
Lorsqu'un même exemplaire unique fait exceptionnellement l'objet de plusieurs commandes avant que sa réservation ou son indisponibilité ne soit effectivement prise en compte par le système, le Produit est attribué à la première commande dont la validation et le paiement ont été effectivement enregistrés par le système du Vendeur.
Le Vendeur informe dans les meilleurs délais le Client dont la commande ne peut être exécutée en raison de l'indisponibilité du Produit.
Lorsque le paiement de la commande concernée a déjà été débité, les sommes versées au titre du Produit indisponible sont remboursées au Client dans les conditions et délais prévus par la réglementation applicable.
Le Vendeur peut proposer au Client, à titre facultatif, un autre exemplaire du même Produit ou un Produit présentant des caractéristiques similaires. Le Client demeure libre d'accepter ou de refuser cette proposition. Aucun Produit de substitution ne lui est adressé sans son accord préalable.
Le Vendeur peut refuser ou annuler une commande pour un motif légitime, notamment en cas d'indisponibilité du Produit, d'échec ou de refus du paiement, d'informations manifestement erronées empêchant l'exécution de la commande, de suspicion raisonnable de fraude ou de litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
Lorsque le paiement a déjà été débité et que la commande est ensuite annulée par le Vendeur, les sommes dues au Client sont remboursées conformément aux dispositions légales applicables.
Cette faculté ne saurait avoir pour effet de priver le Client des droits qui lui sont reconnus par les dispositions légales impératives applicables.
Après validation de la commande, le Client peut adresser au Vendeur, dans les meilleurs délais, une demande de modification ou d'annulation.
Lorsque la préparation ou l'expédition de la commande n'a pas encore commencé et que la modification ou l'annulation demeure matériellement possible, le Vendeur peut accepter cette demande.
Cette possibilité commerciale est distincte du droit légal de rétractation dont bénéficie le Client lorsque celui-ci est applicable. Les conditions et modalités d'exercice du droit de rétractation sont précisées à l'article correspondant des présentes Conditions Générales de Vente.
ARTICLE 6
L'accès à certaines fonctionnalités du Site, notamment la passation et le suivi des commandes ainsi que l'accès à certains services d'assistance, nécessite la création et l'utilisation d'un compte personnel (ci-après le « Compte Client »).
La création du Compte Client est gratuite, hors éventuels coûts liés à la connexion à Internet ou à l'utilisation du réseau de communications électroniques du Client.
Lors de la création ou de l'utilisation de son Compte Client, le Client fournit les informations nécessaires au fonctionnement des services concernés. Il s'engage à communiquer des informations exactes, complètes et à jour.
Un même Client ne doit pas créer ou utiliser plusieurs Comptes Clients dans un but frauduleux, afin de contourner les présentes CGV, les conditions d'une offre commerciale ou toute restriction légitimement mise en place par le Vendeur.
Le Compte Client est personnel au Client et ne peut être cédé ou transféré à un tiers.
L'accès au Compte Client s'effectue selon le dispositif d'authentification proposé sur le Site.
Lorsque l'authentification repose sur l'envoi d'un lien, d'un code temporaire ou de tout autre dispositif de vérification à l'adresse électronique communiquée par le Client, celui-ci doit veiller à conserver l'accès à cette adresse et à ne pas communiquer à un tiers les éléments permettant l'accès à son Compte.
Le Client est invité à prendre toutes les précautions raisonnables permettant de préserver la sécurité de son Compte Client et de son adresse électronique.
En cas de perte d'accès à son adresse électronique, de suspicion d'accès non autorisé à son Compte ou de toute autre anomalie susceptible d'en compromettre la sécurité, le Client est invité à contacter le Vendeur dans les meilleurs délais par l'intermédiaire des moyens de contact mis à sa disposition.
Le Vendeur peut mettre en œuvre des mesures de vérification raisonnablement nécessaires afin de protéger le Compte et les données du Client contre un accès frauduleux ou non autorisé.
Le Client s'engage à maintenir à jour les informations nécessaires au traitement de ses commandes et demandes, notamment ses coordonnées et ses adresses de facturation et de livraison.
Le Client doit vérifier, lors de chaque commande, l'exactitude des informations utilisées pour celle-ci, y compris lorsqu'elles sont préremplies à partir de son Compte Client.
La modification des informations enregistrées dans le Compte Client après la validation d'une commande ne modifie pas automatiquement les informations associées à une commande déjà passée.
En cas d'erreur concernant une commande en cours, le Client est invité à contacter le Vendeur dans les meilleurs délais afin qu'une correction puisse être effectuée lorsqu'elle demeure matériellement possible.
Selon les fonctionnalités proposées sur le Site, le Compte Client permet notamment au Client :
La disponibilité et la présentation de ces fonctionnalités peuvent évoluer, sous réserve que ces évolutions ne portent pas atteinte aux droits acquis du Client ni aux obligations légales du Vendeur.
Le Compte Client peut constituer le moyen privilégié permettant au Client de contacter le service d'assistance, de transmettre les informations nécessaires au traitement de sa demande et d'en suivre l'évolution.
L'utilisation du Compte permet notamment de rattacher une demande à une commande ou à un Produit et de faciliter le suivi des échanges entre le Client et le Vendeur.
Toutefois, l'impossibilité d'accéder au Compte Client ne saurait, à elle seule, avoir pour effet de priver le Client de l'exercice d'un droit qui lui est reconnu par la loi ou par les présentes CGV.
Lorsque le Client ne peut raisonnablement accéder à son Compte, il peut contacter le Vendeur au moyen des autres coordonnées mises à sa disposition sur le Site ou dans les présentes CGV.
Le Client s'engage à ne pas utiliser son Compte Client à des fins frauduleuses, illicites ou susceptibles de porter atteinte au fonctionnement ou à la sécurité du Site, aux droits du Vendeur ou aux droits de tiers.
En cas de suspicion raisonnable de fraude, d'usurpation d'identité, d'atteinte à la sécurité du Site ou d'utilisation manifestement abusive du Compte, le Vendeur peut mettre en œuvre les mesures de sécurité proportionnées nécessaires, notamment restreindre temporairement l'accès au Compte le temps de procéder aux vérifications nécessaires.
Lorsque les circonstances le permettent, le Client est informé de la mesure prise et des modalités permettant de régulariser la situation.
La restriction ou la fermeture d'un Compte Client ne saurait avoir pour effet de priver le Client de ses droits relatifs à des commandes déjà conclues, notamment de ses droits au titre des garanties légales, du droit de rétractation lorsqu'il est applicable, ou du traitement d'une réclamation.
Le Client peut demander la fermeture de son Compte Client selon les modalités mises à sa disposition sur le Site ou en contactant le Vendeur.
La fermeture du Compte entraîne la désactivation de l'accès aux fonctionnalités qui lui sont associées.
Elle n'entraîne toutefois pas nécessairement l'effacement immédiat de l'ensemble des données relatives au Client.
Certaines données peuvent notamment être conservées lorsque leur conservation est nécessaire au respect d'une obligation légale ou réglementaire, à l'exécution ou à la preuve d'une opération, à la gestion d'une garantie ou d'un litige, ou à la constatation, à l'exercice ou à la défense de droits en justice, pendant les durées applicables.
Le Vendeur peut également procéder à la désactivation ou à la suppression des Comptes demeurés inactifs pendant une durée prolongée, conformément à sa politique de conservation des données et à la réglementation applicable. Le Client peut, lorsque cela est approprié, être préalablement informé afin de lui permettre de conserver son Compte.
La création et l'utilisation du Compte Client impliquent le traitement de données à caractère personnel nécessaires notamment à la gestion du Compte, des commandes, de la livraison, de la facturation, du service client et, plus généralement, de la relation contractuelle entre le Client et le Vendeur.
Les conditions dans lesquelles le Vendeur collecte, utilise, conserve et protège les données personnelles, ainsi que les modalités d'exercice des droits du Client, sont détaillées dans la Politique de confidentialité accessible sur le Site.
La fermeture du Compte Client et l'exercice du droit à l'effacement des données constituent deux opérations distinctes. L'exercice du droit à l'effacement demeure soumis aux conditions et exceptions prévues par la réglementation relative à la protection des données personnelles.
Lorsque le Site propose au Client une fonctionnalité permettant d'enregistrer un moyen de paiement afin de faciliter de futurs achats, les conditions de conservation et de traitement des données correspondantes sont portées à sa connaissance au moment où cette fonctionnalité lui est proposée.
Lorsque la réglementation l'exige, l'enregistrement d'un moyen de paiement pour des transactions futures fait l'objet d'un consentement spécifique du Client et n'est pas déduit de la seule création d'un Compte Client ou de l'acceptation des présentes CGV.
Le Client peut demander la suppression d'un moyen de paiement enregistré selon les modalités mises à sa disposition, sous réserve des données dont la conservation temporaire demeure légalement justifiée.
ARTICLE 7
Le prix de la commande est payable comptant et en totalité au moment de sa validation par le Client.
La validation définitive de la commande entraîne une obligation de paiement dans les conditions prévues à l'article 5 des présentes CGV.
Sous réserve de l'acceptation de la transaction par le prestataire de services de paiement concerné, le montant total de la commande est débité au moment de sa validation.
Le montant débité correspond au montant total présenté au Client avant la validation définitive de sa commande, comprenant le prix des Produits, les éventuels frais de livraison et autres frais applicables, après déduction des éventuelles réductions ou offres promotionnelles.
Le Client peut régler sa commande au moyen des modes de paiement proposés sur le Site au moment de la passation de celle-ci.
Les moyens de paiement effectivement disponibles peuvent varier notamment en fonction du montant de la commande, du pays du Client, de l'appareil utilisé ou des services proposés par les prestataires de paiement du Site.
Les conditions ou éventuelles restrictions propres à un moyen de paiement sont portées à la connaissance du Client avant la validation de la commande lorsqu'elles sont applicables.
Le Vendeur ne facture au Client aucun supplément en raison de l'utilisation d'un moyen de paiement déterminé, conformément à la réglementation applicable.
Les paiements réalisés sur le Site sont traités au moyen de solutions de paiement sécurisées fournies par des prestataires de services de paiement.
Les informations nécessaires à l'exécution des transactions sont transmises et traitées conformément aux dispositifs de sécurité mis en œuvre par les prestataires concernés.
Le Vendeur ne conserve pas les données complètes de carte bancaire du Client lorsque celles-ci sont directement collectées et traitées par le prestataire de services de paiement.
Les modalités relatives au traitement des données à caractère personnel dans le cadre des paiements sont précisées dans la Politique de confidentialité du Site et, le cas échéant, par le prestataire de paiement concerné.
Le Vendeur n'est pas tenu d'exécuter une commande lorsque le paiement correspondant a été refusé, annulé ou n'a pas pu être effectué.
En cas de refus ou d'échec du paiement, la commande ne peut être considérée comme valablement payée et le stock correspondant peut être remis à disposition à la vente.
Le Client peut, lorsque le Site le permet, tenter à nouveau le paiement ou utiliser un autre moyen de paiement proposé.
Le Vendeur peut également suspendre le traitement d'une commande lorsqu'une anomalie affectant son paiement nécessite une vérification, dans la mesure nécessaire et proportionnée à la situation.
Les transactions peuvent faire l'objet de contrôles automatisés ou manuels destinés à prévenir la fraude et à assurer la sécurité des paiements.
Lorsque des éléments objectifs font raisonnablement suspecter une utilisation frauduleuse d'un moyen de paiement ou une usurpation d'identité, le Vendeur ou son prestataire de services de paiement peut procéder aux vérifications nécessaires au traitement sécurisé de la transaction.
Le Vendeur peut suspendre ou refuser une commande lorsqu'un motif légitime le justifie, notamment en cas de refus du paiement, de suspicion raisonnable de fraude ou d'utilisation non autorisée d'un moyen de paiement, dans le respect des dispositions légales applicables.
Lorsqu'un remboursement est dû au Client, celui-ci est effectué sans retard injustifié et dans les délais prévus par la réglementation applicable.
Sauf disposition légale contraire ou accord exprès du Client, le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale et n'occasionne pas de frais pour le Client.
Lorsque le Vendeur ne peut exécuter une commande et procède à son annulation, notamment en raison de l'indisponibilité d'un Produit, d'une commande simultanée portant sur un exemplaire unique ou d'une erreur manifeste empêchant l'exécution de la commande, les sommes encaissées au titre de la commande concernée sont remboursées sans retard injustifié et au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours à compter de l'annulation de la commande, sauf lorsqu'un délai plus court est imposé par les dispositions légales applicables.
Lorsque le Client exerce valablement son droit de rétractation, le Vendeur rembourse les sommes dues sans retard injustifié et au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du Client de se rétracter.
Pour les ventes de biens, le Vendeur peut différer le remboursement jusqu'à récupération du Produit ou jusqu'à ce que le Client fournisse une preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits, conformément aux dispositions légales applicables.
Les modalités précises d'exercice du droit de rétractation, de retour des Produits et de remboursement des frais de livraison sont définies à l'article « Droit de rétractation » des présentes CGV.
Lorsque le contrat est résolu dans les conditions prévues par le Code de la consommation en raison d'un manquement du Vendeur à son obligation de délivrance, le Vendeur rembourse au Client la totalité des sommes versées au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le contrat a été résolu.
ARTICLE 8
À la date d'entrée en vigueur des présentes CGV, les livraisons sont proposées exclusivement en France métropolitaine, sous réserve des éventuelles restrictions particulières indiquées sur le Site.
Le Vendeur pourra progressivement étendre les zones géographiques desservies. Les territoires effectivement éligibles à la livraison sont ceux proposés au Client sur le Site au moment de la passation de sa commande.
Lorsqu'une adresse de livraison se situe en dehors des zones desservies, la passation d'une commande à destination de cette adresse n'est pas proposée.
Les modes de livraison disponibles peuvent varier notamment en fonction de l'adresse de destination, de la nature, des dimensions, du poids ou de la valeur des Produits commandés. Les options effectivement disponibles ainsi que leurs tarifs sont présentés au Client au cours du processus de commande et avant sa validation définitive.
Les éventuelles restrictions géographiques de livraison sont portées à la connaissance du Client au plus tard au début du processus de commande.
Le Client sélectionne, parmi les options proposées, le mode de livraison disponible pour sa commande.
Les frais de livraison applicables sont indiqués au Client avant la validation définitive de la commande et sont ajoutés au montant total de celle-ci.
Les Produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client lors de la commande ou, lorsque cette possibilité est proposée, au point de retrait sélectionné par celui-ci.
Le Client est tenu de vérifier l'exactitude et l'exhaustivité des informations nécessaires à la livraison avant la validation de sa commande.
En cas d'erreur ou d'information incomplète, le Client est invité à contacter le Vendeur dans les meilleurs délais. Le Vendeur met en œuvre les moyens raisonnablement possibles pour prendre en compte une modification lorsque la commande n'a pas encore été expédiée.
Lorsque la livraison ne peut être effectuée en raison d'informations erronées ou incomplètes communiquées par le Client, les éventuels frais supplémentaires résultant d'une nouvelle expédition peuvent être mis à sa charge, sous réserve qu'ils soient justifiés et qu'il en ait été préalablement informé.
La date ou le délai de livraison applicable est indiqué au Client avant la validation de sa commande, en fonction notamment du Produit, de sa destination et du mode de livraison sélectionné.
Le Vendeur délivre le Produit à la date ou dans le délai indiqué au Client, sauf accord contraire entre les parties.
À défaut d'indication d'une date ou d'un délai de livraison, le Produit est délivré sans retard injustifié et au plus tard trente (30) jours après la conclusion du contrat, conformément aux dispositions du Code de la consommation.
Les délais éventuellement communiqués par le transporteur à titre de suivi ou d'estimation n'ont pas pour effet de réduire les obligations légales du Vendeur à l'égard du Client.
Lorsque les caractéristiques du mode de livraison sélectionné le permettent, le Client est informé de l'expédition de sa commande et peut disposer d'informations lui permettant d'en suivre l'acheminement.
Les informations de suivi fournies par le transporteur sont communiquées à titre informatif et peuvent être actualisées directement par celui-ci.
Lorsque plusieurs Produits sont commandés, le Vendeur peut, lorsque les circonstances le justifient, procéder à plusieurs expéditions, sans que cela n'entraîne de frais de livraison supplémentaires pour le Client sauf accord préalable de celui-ci.
En cas de retard ou de défaut de livraison, le Client bénéficie des droits prévus par les dispositions légales applicables.
Lorsque le Vendeur ne délivre pas le Produit à la date ou dans le délai convenu, le Client peut mettre en œuvre les droits prévus par le Code de la consommation, notamment demander l'exécution de la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable lorsque la loi le prévoit, puis résoudre le contrat si la livraison n'intervient pas dans ce nouveau délai.
Le Client peut résoudre immédiatement le contrat dans les situations où la réglementation l'autorise, notamment lorsque le Vendeur refuse de délivrer le Produit ou lorsque la date ou le délai de livraison constitue pour le Client une condition essentielle du contrat dans les conditions prévues par la loi.
Lorsque le contrat est résolu en raison d'un défaut de délivrance, les sommes versées sont remboursées au Client dans les délais prévus par la réglementation applicable.
Lorsque le Produit est expédié par un transporteur proposé par le Vendeur, le risque de perte ou d'endommagement du Produit demeure à la charge du Vendeur jusqu'au moment où le Client, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession du Produit.
Le transfert des risques intervient à ce moment.
Lorsque le Client choisit de confier la livraison à un transporteur autre que ceux proposés par le Vendeur, le risque de perte ou d'endommagement est transféré au Client lors de la remise du Produit à ce transporteur, conformément aux dispositions légales applicables.
Lors de la réception de sa commande, le Client est invité à vérifier, dans la mesure du possible, l'état extérieur du colis et du Produit.
En cas de colis manifestement endommagé, ouvert, incomplet ou présentant une anomalie visible, le Client est invité à formuler des réserves écrites suffisamment précises auprès du transporteur et à en informer le Vendeur dans les meilleurs délais, en fournissant lorsque cela est possible les éléments utiles au traitement de la situation, notamment des photographies du colis et du Produit.
Ces démarches permettent de faciliter le traitement d'une éventuelle réclamation auprès du transporteur.
L'absence de réserves formulées lors de la réception ou l'absence de signalement immédiat d'une anomalie ne prive toutefois pas le Client du bénéfice de la garantie légale de conformité ni des autres droits dont il dispose en vertu de la réglementation applicable.
Lorsque le transport est assuré par un transporteur proposé par le Vendeur, le Vendeur demeure responsable à l'égard du Client de la bonne exécution de l'obligation de livraison dans les conditions prévues par la loi.
En cas de perte du colis ou d'endommagement du Produit intervenu avant le transfert des risques au Client, celui-ci est invité à contacter le Vendeur afin que la situation puisse être examinée et qu'une solution conforme à ses droits lui soit proposée.
Le Vendeur assure, lorsque cela lui incombe, les démarches nécessaires auprès du transporteur, sans préjudice des droits du Client.
Toute demande particulière du Client concernant les modalités d'emballage, d'expédition ou de livraison qui ne fait pas partie des services normalement proposés sur le Site est soumise à l'acceptation préalable du Vendeur.
Lorsque cette demande entraîne des frais supplémentaires, leur montant est communiqué au Client et doit être accepté par celui-ci avant leur facturation.
Sauf lorsqu'un service spécifique est expressément proposé et souscrit lors de la commande, la livraison ne comprend aucune prestation d'installation, de montage, de branchement, de configuration, de réglage, de mise en service, de démonstration ou de formation à l'utilisation du Produit.
La prestation de livraison ne comprend pas la reprise d'un équipement existant, sous réserve des obligations légales de reprise des produits usagés applicables au Vendeur. Les modalités de reprise sont précisées à l'article « Reprise des produits usagés et circularité » des présentes CGV.
ARTICLE 9
Dans le cadre de la réglementation applicable aux filières de responsabilité élargie du producteur (REP), le Vendeur assure ou fait assurer la reprise sans frais des produits usagés lorsque cette obligation lui est applicable.
Les conditions de reprise dépendent notamment de la catégorie du Produit concerné, de ses caractéristiques et des modalités prévues par la réglementation applicable.
Lorsque la reprise est liée à l'achat d'un Produit neuf ou d'occasion, elle s'effectue dans les limites de quantité et de type de produits prévues par la réglementation applicable.
Les modalités de reprise effectivement proposées au Client sont portées à sa connaissance de manière visible, lisible et facilement accessible sur le Site préalablement à la conclusion de la vente.
Lors de la vente d'un équipement électrique ou électronique relevant de la réglementation applicable aux déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE), le Vendeur reprend gratuitement ou fait reprendre gratuitement, dans les conditions prévues par la réglementation, l'équipement usagé dont le Client souhaite se défaire, dans la limite de la quantité et du type d'équipement vendu.
La reprise peut notamment concerner un équipement usagé remplissant des fonctions équivalentes à celles de l'équipement acheté, conformément à la réglementation applicable.
Le bénéfice de la reprise légale n'est pas subordonné au fait que l'équipement usagé ait initialement été acheté auprès du Vendeur.
La reprise s'applique aux équipements concernés dans les conditions et limites prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Lorsque le Client souhaite bénéficier d'une reprise à l'occasion de son achat, il est invité à sélectionner ou demander la solution de reprise proposée sur le Site selon les modalités indiquées au cours du parcours de commande ou dans l'espace d'information prévu à cet effet.
Selon la nature, les dimensions, le poids et les caractéristiques de l'équipement concerné, la reprise peut notamment être organisée :
Lorsque la reprise relève d'une obligation légale de reprise gratuite, aucun coût correspondant à cette reprise n'est facturé au Client.
Le Client doit respecter les éventuelles instructions raisonnables de préparation, de conditionnement, de sécurité ou de remise qui lui sont communiquées afin de permettre la reprise dans des conditions appropriées.
La reprise d'un produit usagé n'est pas conditionnée à son bon fonctionnement, sous réserve des conditions et exceptions prévues par la réglementation applicable.
Le Vendeur peut toutefois refuser la reprise d'un équipement lorsque la réglementation l'autorise, notamment lorsque son état ou sa contamination présente un risque pour la sécurité ou la santé des personnes chargées de sa manipulation qui ne peut être évité par les équipements de protection ou moyens de conditionnement usuels.
Lorsqu'une reprise légalement prévue ne peut être effectuée pour un tel motif, le Client est informé, lorsque la réglementation l'exige, des solutions alternatives permettant la prise en charge appropriée de l'équipement concerné.
Avant de remettre un équipement contenant ou susceptible de contenir des données personnelles ou autres données enregistrées, le Client est invité à sauvegarder les données qu'il souhaite conserver et, lorsque cela est possible, à procéder à leur effacement ainsi qu'à la déconnexion de ses comptes et services personnels.
Le Client est également invité à retirer les supports de stockage amovibles, cartes mémoire ou autres éléments contenant des données lorsque leur remise n'est pas nécessaire à la prise en charge de l'équipement.
Ces dispositions sont sans préjudice des obligations légales qui pourraient incomber au Vendeur ou aux opérateurs intervenant dans la prise en charge des équipements et des données qu'ils pourraient contenir.
La commercialisation de Produits d'occasion, leur entretien, leur réparation et l'allongement de leur durée d'utilisation s'inscrivent dans la démarche de circularité poursuivie par le Vendeur.
Lorsque la nature et l'état d'un Produit usagé repris le permettent et dans le respect de la réglementation applicable, le Vendeur peut privilégier une orientation permettant son réemploi, sa réutilisation, sa réparation, son reconditionnement par un opérateur compétent ou la valorisation de tout ou partie de ses composants.
Lorsque le réemploi ou la réutilisation ne sont pas possibles ou appropriés, les Produits usagés relevant d'une filière réglementée sont orientés vers les dispositifs de collecte, de valorisation, de recyclage ou de traitement appropriés conformément à la réglementation applicable.
La reprise d'un Produit usagé ne constitue toutefois pas un engagement du Vendeur à réparer, restaurer, remettre en vente ou réemployer individuellement le Produit concerné.
Indépendamment d'une reprise effectuée à l'occasion d'une commande, le Client peut disposer d'autres solutions de collecte ou de traitement des produits et équipements usagés, notamment auprès des points de collecte et organismes compétents relevant des filières concernées.
Lorsque la réglementation impose au Vendeur une reprise sans achat ou toute autre modalité particulière de collecte, celle-ci est proposée dans les conditions et à partir des seuils prévus par les dispositions légales et réglementaires applicables.
Les informations relatives aux solutions de collecte applicables peuvent être mises à disposition sur le Site ou communiquées au Client sur demande.
Les catégories de Produits concernées, les conditions de reprise et les modalités pratiques de collecte peuvent évoluer en fonction de la réglementation applicable, des filières de responsabilité élargie du producteur concernées et des solutions de collecte disponibles.
Le Vendeur applique les dispositifs de reprise obligatoires correspondant aux Produits qu'il commercialise dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur au moment de la vente.
ARTICLE 10
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client consommateur dispose, lorsqu'il conclut un contrat à distance et sauf exception légale, d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.
Pour les contrats de vente de biens, ce délai court à compter du jour de la réception du Produit par le Client ou par un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui.
Lorsqu'une même commande porte sur plusieurs Produits livrés séparément ou sur un Produit composé de plusieurs lots ou pièces dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier Produit, lot ou de la dernière pièce.
Lorsque le délai expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant conformément aux dispositions légales applicables.
Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier au Vendeur sa décision de se rétracter avant l'expiration du délai prévu à l'article 10.1 des présentes CGV.
Le Client peut exercer son droit de rétractation selon l'une des modalités suivantes :
L'utilisation du formulaire de rétractation proposé par Ora ou d'un formulaire type n'est pas obligatoire. Toute déclaration permettant d'établir sans ambiguïté la volonté du Client d'exercer son droit de rétractation est recevable lorsqu'elle est transmise dans le délai légal.
Afin de faciliter le traitement de sa demande, le Client est invité à indiquer les informations permettant d'identifier la commande concernée, notamment son nom, son adresse électronique et son numéro de commande. L'absence de l'une de ces informations ne fait toutefois pas obstacle à l'exercice du droit de rétractation lorsque la commande et la volonté du Client peuvent être identifiées par d'autres moyens.
Lorsque le Client exerce son droit de rétractation au moyen du formulaire électronique disponible sur le Site, le Vendeur lui communique sans délai un accusé de réception de sa rétractation sur un support durable.
Lorsque la rétractation est adressée par courrier électronique, le Vendeur adresse au Client une confirmation de la prise en compte de sa demande dans les meilleurs délais.
Il appartient au Client de pouvoir établir qu'il a exercé son droit de rétractation dans le délai légal.
À compter de la communication de sa décision de se rétracter, le Client dispose d'un délai maximal de quatorze (14) jours pour renvoyer ou restituer le Produit au Vendeur ou à la personne désignée par celui-ci, sauf si le Vendeur propose de récupérer lui-même le Produit.
Les modalités pratiques et l'adresse auxquelles le Produit doit être retourné sont communiquées au Client dans les informations relatives à la rétractation et/ou lors du traitement de sa demande.
Le Client est invité à emballer le Produit de manière suffisamment protectrice et adaptée à sa nature afin de limiter les risques d'endommagement pendant son transport.
Lorsque cela est raisonnablement possible, il est recommandé au Client d'utiliser un mode d'expédition permettant d'établir la date d'envoi et d'assurer le suivi du colis.
En cas d'exercice du droit de rétractation, les coûts directs de renvoi du Produit sont à la charge du Client.
Le Client organise et prend en charge l'expédition du Produit jusqu'à l'adresse ou selon les modalités de retour qui lui sont communiquées par le Vendeur.
Le Client est invité à choisir un mode de transport adapté à la nature, à la valeur, aux dimensions et au poids du Produit et permettant, lorsque cela est raisonnablement possible, d'assurer le suivi de son acheminement.
Lorsque, en raison de sa nature, de ses dimensions ou de son poids, un Produit ne peut normalement être renvoyé par voie postale, le coût de son renvoi ou, lorsque celui-ci ne peut raisonnablement être calculé à l'avance, une estimation raisonnable de ce coût est communiqué au Client avant la conclusion du contrat, conformément aux dispositions légales applicables.
Les frais de retour ne sont pas à la charge du Client lorsque leur prise en charge incombe au Vendeur en application de la loi, notamment lorsque le retour intervient dans le cadre de la mise en œuvre d'une garantie légale et non dans le cadre du simple exercice du droit de rétractation.
L'exercice du droit de rétractation permet au Client d'examiner et de manipuler le Produit dans la mesure nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.
Le Client peut être tenu responsable de la dépréciation du Produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires à cet examen, dans les conditions prévues par le Code de la consommation.
Le simple fait que le Produit ait été déballé ou manipulé dans les limites nécessaires pour en apprécier la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement ne fait pas obstacle, à lui seul, à l'exercice du droit de rétractation.
Le Client est invité à retourner avec le Produit les accessoires, éléments et documents qui lui ont été fournis et qui font partie du Produit ou de la vente.
L'absence ou la détérioration d'un élément fourni peut être prise en considération lorsqu'elle entraîne une dépréciation du bien dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
Le Vendeur ne peut toutefois subordonner de manière générale l'exercice du droit de rétractation au retour du Produit dans son emballage d'origine, lorsque celui-ci n'est pas nécessaire à la nature du Produit ou à l'appréciation d'une éventuelle dépréciation.
En cas d'exercice valable du droit de rétractation, le Vendeur rembourse au Client la totalité des sommes versées au titre du contrat concerné, y compris les frais de livraison correspondant au mode de livraison standard proposé par le Vendeur.
Lorsque le Client a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé, le Vendeur n'est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires résultant de ce choix.
Le remboursement intervient sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle le Vendeur est informé de la décision du Client de se rétracter.
Pour les contrats de vente de biens, le Vendeur peut différer le remboursement jusqu'à récupération du Produit ou jusqu'à ce que le Client fournisse une preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Sauf accord exprès du Client pour l'utilisation d'un autre moyen, le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui employé pour la transaction initiale et n'occasionne pas de frais pour le Client.
Le droit de rétractation ne peut être exercé dans les cas dans lesquels la loi l'exclut, notamment dans les situations prévues à l'article L. 221-28 du Code de la consommation.
Lorsqu'un Produit ou une prestation proposé sur le Site relève d'une exception au droit de rétractation, cette information est portée à la connaissance du Client avant la conclusion du contrat conformément aux dispositions légales applicables.
Le caractère neuf, d'occasion ou reconditionné d'un Produit ne constitue pas, à lui seul, une exception au droit légal de rétractation.
Le droit de rétractation est indépendant des garanties légales applicables aux Produits.
L'expiration du délai de rétractation ne prive pas le Client de la possibilité d'invoquer la garantie légale de conformité ou la garantie des vices cachés lorsque leurs conditions d'application sont réunies.
Les modalités relatives aux garanties légales sont précisées à l'article correspondant des présentes CGV.
ARTICLE 11
Les Produits vendus par le Vendeur bénéficient, dans les conditions prévues par la loi :
Ces garanties légales s'appliquent indépendamment de toute éventuelle garantie commerciale pouvant être proposée par le Vendeur, le fabricant ou un tiers.
Elles s'appliquent également aux Produits d'occasion, dans les conditions propres à ces Produits prévues par la réglementation.
Le Vendeur est tenu de délivrer au Client un Produit conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant au moment de sa délivrance qui apparaissent dans un délai de deux (2) ans à compter de celle-ci.
Un Produit est notamment conforme lorsqu'il correspond à la description, au type, à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques prévues au contrat et qu'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu des critères prévus par la réglementation applicable.
L'appréciation de la conformité d'un Produit d'occasion tient notamment compte des caractéristiques de l'exemplaire effectivement vendu et des informations qui ont été portées à la connaissance du Client avant la conclusion du contrat, dans les conditions prévues par la loi.
Le caractère d'occasion du Produit, son ancienneté, son Grade Ora ainsi que les traces d'utilisation, particularités esthétiques ou autres caractéristiques expressément décrites sur sa fiche produit ne privent pas le Client du bénéfice de la garantie légale de conformité.
La garantie légale de conformité s'applique pendant deux ans à compter de la délivrance du bien.
Pour un Produit neuf, les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre (24) mois à compter de la délivrance sont, sauf preuve contraire et sous réserve des exceptions prévues par la loi, présumés exister au moment de la délivrance.
Pour un Produit d'occasion, cette présomption s'applique aux défauts de conformité apparaissant dans un délai de douze (12) mois à compter de la délivrance.
Au-delà de cette période de douze mois, le Produit d'occasion demeure susceptible de bénéficier de la garantie légale de conformité pendant la durée légale applicable, mais la présomption d'antériorité du défaut ne bénéficie plus au Client dans les mêmes conditions.
En cas de défaut de conformité, le Client a droit à la mise en conformité du Produit par réparation ou remplacement, dans les conditions prévues par le Code de la consommation.
Le Client sollicite auprès du Vendeur la mise en conformité du Produit et choisit entre la réparation et le remplacement.
Le Vendeur peut toutefois ne pas procéder selon le choix du Client lorsque celui-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment de l'autre modalité, compte tenu des critères prévus par la loi.
La mise en conformité intervient sans frais pour le Client, dans un délai raisonnable qui ne peut être supérieur à trente (30) jours suivant sa demande et sans inconvénient majeur pour lui, compte tenu de la nature du Produit et de l'usage recherché.
Le Client met le Produit à la disposition du Vendeur selon les modalités qui lui sont communiquées.
Compte tenu de la nature du catalogue du Vendeur, certains Produits d'occasion sont proposés en exemplaire unique et peuvent ne pas être remplaçables par un Produit strictement identique présentant les mêmes caractéristiques, le même état, les mêmes accessoires ou la même ancienneté.
Lorsque le remplacement est impossible, le Vendeur applique les autres solutions prévues par la garantie légale de conformité, dans les conditions fixées par le Code de la consommation.
La proposition éventuelle d'un autre Produit d'occasion ne peut se substituer aux droits légaux du Client que dans les conditions prévues par la réglementation ou avec l'accord du Client.
Dans les situations prévues par le Code de la consommation, le Client peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat, notamment lorsque la mise en conformité est impossible, lorsqu'elle n'intervient pas dans les conditions prévues par la loi ou lorsque les autres conditions légales permettant ces recours sont réunies.
Les conséquences financières d'une réduction du prix ou d'une résolution du contrat sont mises en œuvre conformément aux dispositions légales applicables.
La mise en œuvre de la garantie légale de conformité s'effectue sans frais pour le Client.
Lorsque le retour ou la prise en charge du Produit est nécessaire à sa mise en conformité, les frais qui doivent légalement être supportés par le Vendeur ne sont pas mis à la charge du Client.
Cette situation est distincte d'un retour effectué dans le cadre du droit de rétractation, pour lequel les coûts directs de renvoi sont à la charge du Client dans les conditions prévues à l'article 10 des présentes CGV.
En cas de problème susceptible de relever d'une garantie légale, le Client peut contacter le Vendeur au moyen de l'outil d'assistance disponible sur le Site ou à l'adresse help@ora-sounds.com.
Afin de faciliter le diagnostic et le traitement de sa demande, le Client est invité à communiquer son numéro de commande, une description aussi précise que possible du problème rencontré et, lorsque cela est utile et possible, des photographies, vidéos ou autres éléments permettant de constater le défaut.
La fourniture de photographies ou de vidéos constitue une mesure destinée à faciliter le diagnostic à distance et ne saurait être érigée en condition générale privant le Client du bénéfice d'une garantie légale.
Le Client est invité à ne pas expédier spontanément le Produit avant d'avoir reçu les modalités de prise en charge communiquées par le Vendeur, afin notamment de permettre l'organisation appropriée de son transport.
Indépendamment de la garantie légale de conformité, le Client bénéficie de la garantie des défauts cachés de la chose vendue prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Cette garantie s'applique lorsqu'un vice caché rend le Produit impropre à l'usage auquel il est destiné ou diminue tellement cet usage que le Client ne l'aurait pas acquis, ou n'en aurait donné qu'un prix moindre, s'il en avait eu connaissance.
Dans les conditions prévues par le Code civil, le Client peut notamment choisir entre la restitution du Produit contre remboursement de son prix et la conservation du Produit contre restitution d'une partie du prix.
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice, conformément à l'article 1648 du Code civil.
Les Produits d'occasion peuvent présenter des traces d'utilisation, marques, rayures, décolorations, signes d'usure ou autres particularités liées à leur utilisation antérieure.
Ces caractéristiques sont décrites dans les conditions prévues à l'article 3 des présentes CGV et ne constituent pas, par leur seule existence, un défaut de conformité lorsqu'elles correspondent à l'état du Produit porté à la connaissance du Client dans les conditions prévues par la loi.
Cette disposition ne saurait toutefois permettre au Vendeur d'écarter ou de limiter les garanties légales pour un défaut distinct qui répond aux conditions permettant leur mise en œuvre.
Le fait qu'un Produit d'occasion ait fait l'objet, avant sa vente, d'une opération d'entretien ou de réparation ou comporte une pièce de remplacement compatible, lorsque cette information devait être communiquée et l'a effectivement été, ne prive pas le Client du bénéfice des garanties légales.
Les interventions antérieures réalisées ou signalées par le Vendeur sont prises en compte dans la description du Produit dans les conditions prévues à l'article 3 des présentes CGV.
Toute éventuelle garantie commerciale proposée par le Vendeur fait l'objet d'une information distincte précisant notamment son contenu, sa durée, son étendue territoriale et ses modalités de mise en œuvre conformément à la réglementation applicable.
Une garantie commerciale s'ajoute aux garanties légales et ne peut avoir pour effet de les remplacer, de les réduire ou d'en conditionner l'exercice.
ARTICLE 12
Les modalités applicables au retour d'un Produit dépendent du motif de celui-ci, notamment de l'exercice du droit de rétractation, de la mise en œuvre d'une garantie légale, d'une erreur affectant la commande, d'un dommage survenu pendant le transport ou de toute autre demande de service après-vente.
Le Client est invité, avant toute expédition d'un Produit, à contacter le service client du Vendeur au moyen de l'outil d'assistance disponible sur le Site ou à l'adresse help@ora-sounds.com, afin de permettre l'identification de la demande et la communication des modalités de retour adaptées.
Cette démarche préalable a notamment pour objet de faciliter le traitement et le suivi du retour. Elle ne saurait avoir pour effet de subordonner l'exercice d'un droit légal du Client à l'autorisation préalable du Vendeur lorsque la loi ne prévoit pas une telle autorisation.
Les dispositions spécifiques applicables au droit de rétractation et aux garanties légales sont respectivement précisées aux articles correspondants des présentes CGV.
Le Client doit prendre les précautions raisonnablement nécessaires pour protéger le Produit lors de son transport retour.
Le Produit doit être emballé dans un conditionnement adapté à sa nature, ses dimensions, son poids et sa fragilité afin de limiter les risques de détérioration pendant son acheminement.
Lorsque le Client dispose de l'emballage d'expédition utilisé par le Vendeur et que celui-ci demeure adapté à un nouveau transport, sa réutilisation peut être recommandée sans être imposée, sauf lorsque des circonstances particulières le justifient légalement.
Le Client est invité à retirer ou neutraliser les anciennes étiquettes de transport susceptibles de créer une confusion lors de la nouvelle expédition et à respecter les éventuelles instructions de conditionnement qui lui sont communiquées.
Lorsque cela est approprié compte tenu de la valeur du Produit, il est recommandé d'utiliser un mode d'expédition permettant le suivi de l'envoi et d'en conserver la preuve de dépôt.
La prise en charge des frais de retour dépend du motif du retour.
En cas d'exercice du droit de rétractation, les coûts directs de renvoi sont à la charge du Client dans les conditions prévues à l'article relatif au droit de rétractation.
Lorsque le retour intervient dans le cadre de la garantie légale de conformité ou dans toute autre situation dans laquelle la réglementation impose au Vendeur de supporter les frais nécessaires à la prise en charge du Produit, ces frais ne sont pas mis à la charge du Client.
Lorsque le Vendeur fournit au Client une étiquette de transport prépayée ou organise directement la collecte du Produit, le Client est invité à suivre les instructions communiquées pour la prise en charge du retour.
À réception du Produit retourné, le Vendeur procède aux vérifications nécessaires au traitement de la demande correspondant au motif du retour.
Ces vérifications peuvent notamment porter sur l'identification du Produit, son état, les éléments et accessoires retournés ainsi que, lorsque cela est pertinent, le défaut ou l'anomalie signalé par le Client.
Les vérifications effectuées à réception ne sauraient avoir pour effet de limiter les droits dont bénéficie le Client en application des dispositions légales impératives.
Les suites données au retour — remboursement, mise en conformité, réparation, remplacement, réduction du prix ou toute autre solution applicable — dépendent de la nature de la demande et sont mises en œuvre conformément aux présentes CGV et aux dispositions légales applicables.
Pour toute question, difficulté ou réclamation relative à une commande, à un Produit, à une livraison, à un paiement, à un retour ou à l'exécution du contrat, le Client peut contacter le service client :
via l'outil d'assistance disponible sur le Site : https://ora-sounds.com/pages/help
ou par courrier électronique : help@ora-sounds.com
ou par courrier postal : [ADRESSE POSTALE DU VENDEUR À COMPLÉTER]
Afin de faciliter le traitement de sa demande, le Client est invité à indiquer son numéro de commande et à fournir une description suffisamment précise de la difficulté rencontrée ainsi que, lorsque cela est pertinent et raisonnablement possible, les documents, photographies ou autres éléments utiles à son examen.
Le Vendeur s'efforce de traiter les demandes et réclamations dans les meilleurs délais.
En cas de difficulté, le Client est invité à adresser en premier lieu sa réclamation au service client du Vendeur afin de rechercher une solution amiable.
Le Vendeur et le Client s'efforcent, dans la mesure du possible, de résoudre amiablement les difficultés relatives à l'interprétation ou à l'exécution du contrat.
Cette tentative de règlement amiable ne prive pas le Client de ses droits et recours prévus par la réglementation applicable.
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur bénéficie du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige l'opposant au Vendeur.
Après avoir préalablement adressé une réclamation écrite au Vendeur et en l'absence de résolution satisfaisante du litige, le Client peut saisir le médiateur de la consommation dont relève le Vendeur, dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
Médiateur de la consommation compétent :
CENTRE DE LA MEDIATION DE LA CONSOMMATION DES CONCILIATEURS DE JUSTICE - CM2C
49 RUE DE PONTHIEU, 75008 PARIS
EMAIL : declarer-un-litige@cm2c.net
SITE : https://www.cm2c.net/comment-nous-saisir.php#
Le Vendeur communique au Client les coordonnées du médiateur compétent dont il relève. Ces informations sont également communiquées au Client lorsqu'un litige n'a pas pu être réglé dans le cadre d'une réclamation préalable adressée au Vendeur.
La médiation est gratuite pour le Client, sous réserve notamment des éventuels frais qu'il décide lui-même d'engager pour être assisté, représenté ou pour solliciter une expertise dans les conditions prévues par la réglementation.
La saisine du médiateur doit notamment intervenir dans un délai maximal d'un an à compter de la réclamation écrite adressée au Vendeur. Les autres conditions de recevabilité prévues par le Code de la consommation demeurent applicables.
Le recours à la médiation ne constitue pas une condition obligatoire préalable à la saisine d'une juridiction.
Le Client demeure libre d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur et conserve la possibilité de saisir la juridiction compétente dans les conditions prévues par la loi.
Aucune disposition des présentes CGV ne peut avoir pour effet d'imposer au Client consommateur une médiation obligatoire avant l'exercice d'un recours juridictionnel.
Les présentes CGV et les contrats de vente conclus entre le Vendeur et le Client sont soumis au droit français, sous réserve des dispositions impératives éventuellement applicables au consommateur en vertu de la réglementation applicable.
En cas de litige qui n'aurait pu être résolu amiablement, chacune des parties peut saisir la juridiction compétente dans les conditions prévues par les dispositions légales applicables.
Aucune stipulation des présentes CGV ne saurait priver le Client consommateur des règles impératives de compétence juridictionnelle dont il bénéficie.
ARTICLE 13
Le Vendeur est responsable de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu avec le Client dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
Le Vendeur répond notamment de ses obligations relatives à la conformité des Produits, à leur délivrance et, plus généralement, des obligations qui lui incombent en sa qualité de vendeur professionnel.
Les dispositions du présent article ne sauraient avoir pour objet ou pour effet d'exclure ou de limiter les droits dont bénéficie le Client en vertu de dispositions légales impératives, notamment au titre de la garantie légale de conformité, de la garantie des vices cachés et des règles applicables aux contrats conclus à distance.
Le Client est tenu d'utiliser le Produit conformément à sa destination, à ses caractéristiques et, lorsqu'elles existent, aux instructions d'utilisation, de sécurité, d'installation ou d'entretien qui lui sont applicables.
La responsabilité du Vendeur ne peut être engagée pour un dommage exclusivement imputable à une utilisation manifestement anormale ou inappropriée du Produit par le Client, à une utilisation contraire aux précautions de sécurité applicables ou à une intervention réalisée après la délivrance et étrangère au Vendeur, lorsque cette circonstance est directement à l'origine du dommage invoqué.
Cette disposition ne s'applique pas lorsque le dommage ou le défaut trouve son origine dans le Produit lui-même, dans sa non-conformité, dans une information ou une instruction relevant de la responsabilité du Vendeur ou, plus généralement, dans un manquement imputable à celui-ci.
Sauf lorsqu'une prestation particulière est expressément proposée par le Vendeur, l'installation, le montage, le branchement, la configuration et la mise en service du Produit sont effectués sous la responsabilité du Client.
Le Client doit notamment respecter les caractéristiques électriques, les conditions d'alimentation, les branchements, les précautions d'utilisation et les éventuelles instructions applicables au Produit.
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable d'un dommage exclusivement causé par une installation, un branchement, une alimentation électrique, une modification ou une intervention inappropriés réalisés après la délivrance du Produit et qui ne lui sont pas imputables.
Cette disposition est sans préjudice de la responsabilité pouvant incomber au Vendeur lorsque l'installation ou la mise en service a été réalisée sous sa responsabilité ou lorsque le dommage résulte d'instructions ou d'informations dont il répond légalement.
Le Client demeure libre, sous réserve de la réglementation applicable, de faire entretenir, réparer ou modifier le Produit après son acquisition.
Une intervention, une modification ou une réparation réalisée par le Client ou par un tiers ne saurait, par sa seule existence, entraîner la perte générale des garanties légales applicables au Produit.
Toutefois, le Vendeur ne peut être tenu responsable d'un défaut ou d'un dommage dont il est établi qu'il résulte directement d'une modification, d'une réparation, d'un démontage ou d'une intervention inappropriée effectuée après la délivrance du Produit et qui ne lui est pas imputable.
Compte tenu de leur utilisation antérieure, les Produits d'occasion peuvent présenter des traces d'usage, marques, rayures, décolorations, signes d'usure ou autres particularités compatibles avec leur état, leur ancienneté et leur historique.
Les caractéristiques de l'exemplaire dont le Vendeur a connaissance et qui sont pertinentes pour la décision d'achat sont portées à la connaissance du Client dans les conditions précisées à l'article relatif aux Produits d'occasion.
Une caractéristique propre à l'état d'occasion du Produit et dont le Client a été spécifiquement informé avant la conclusion du contrat est appréciée conformément aux dispositions légales relatives à la conformité.
Le présent article ne saurait toutefois permettre au Vendeur d'exclure sa responsabilité pour un défaut relevant d'une garantie légale ou pour une caractéristique dont il devait légalement informer le Client.
Lorsque l'utilisation d'un Produit dépend de sa compatibilité avec d'autres matériels, logiciels, systèmes d'exploitation, formats, connectiques, accessoires ou services tiers, le Client est invité à vérifier les informations de compatibilité indiquées sur la fiche produit avant sa commande.
Lorsque le Client a informé le Vendeur d'un usage particulier recherché et que celui-ci a été accepté dans les conditions prévues par la loi, les obligations légales correspondantes demeurent applicables.
Le Vendeur ne peut être tenu responsable de l'incompatibilité résultant exclusivement d'un équipement, logiciel ou service tiers lorsque cette compatibilité n'a pas été annoncée ou convenue et que le Produit demeure conforme au contrat.
Certains Produits peuvent être destinés à fonctionner avec des logiciels, applications, services en ligne, comptes, pilotes, contenus ou infrastructures proposés et exploités par des tiers.
Sous réserve des obligations qui lui incombent légalement concernant le Produit vendu et les éventuels éléments numériques compris dans le contrat, le Vendeur ne maîtrise pas la disponibilité, l'évolution ou le fonctionnement des services indépendants exploités par des tiers.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée pour une interruption ou modification d'un service tiers qui lui est étrangère, sauf lorsque la réglementation applicable prévoit que le Vendeur en répond à l'égard du Client.
La responsabilité du Vendeur ne peut être engagée lorsque l'inexécution ou la mauvaise exécution de ses obligations résulte d'un cas de force majeure répondant aux conditions prévues par la réglementation applicable.
Dans les situations où la loi le prévoit, la responsabilité du Vendeur peut également être écartée lorsqu'il démontre que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable au Client ou au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat.
Aucune disposition des présentes CGV ne saurait avoir pour objet ou pour effet :
En cas de contradiction entre une disposition des présentes CGV et une disposition légale impérative plus favorable au Client, cette dernière prévaut.
ARTICLE 14
Dans le cadre de l'utilisation du Site et de l'exécution des contrats conclus avec le Client, le Vendeur est amené à collecter et traiter des données à caractère personnel concernant le Client.
Ces traitements peuvent notamment être nécessaires à la création et à la gestion du Compte Client, à la passation et au traitement des commandes, au paiement, à la facturation, à la livraison, au suivi des commandes, à la gestion des retours, à l'exercice du droit de rétractation, au service après-vente, à la mise en œuvre des garanties, au traitement des réclamations ainsi qu'au respect des obligations légales et réglementaires du Vendeur.
Selon les traitements concernés, ceux-ci reposent sur l'exécution du contrat, le respect d'une obligation légale, l'intérêt légitime du Vendeur ou, lorsque la réglementation l'exige, le consentement du Client.
Les données personnelles sont accessibles aux personnes habilitées au sein de l'organisation du Vendeur ainsi qu'aux prestataires auxquels leur transmission est nécessaire pour fournir les services concernés.
Il peut notamment s'agir, selon les circonstances, des prestataires techniques du Site, prestataires de paiement, transporteurs, prestataires informatiques, services d'hébergement, prestataires de communication ou autres sous-traitants intervenant dans l'exécution du contrat ou le fonctionnement du Site.
Les données ne sont communiquées que dans la mesure nécessaire aux finalités concernées, sous réserve des transmissions imposées ou autorisées par la loi.
Les données personnelles sont conservées pendant une durée n'excédant pas celle nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont traitées, sous réserve des durées de conservation ou d'archivage imposées par les dispositions légales et réglementaires applicables.
Certaines données relatives aux commandes, transactions et factures peuvent notamment être conservées au-delà de la fermeture du Compte Client lorsque cette conservation est nécessaire au respect des obligations légales du Vendeur ou à la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice.
Dans les conditions prévues par la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, le Client peut disposer notamment de droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation du traitement, d'opposition et, lorsque les conditions sont réunies, de portabilité de ses données.
Lorsque le traitement repose sur le consentement, le Client peut retirer celui-ci à tout moment, sans que ce retrait ne porte atteinte à la licéité du traitement effectué antérieurement.
Le Client dispose également du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).
Les informations détaillées relatives aux traitements de données personnelles effectués par le Vendeur, notamment leurs finalités, bases légales, catégories de données concernées, destinataires, durées de conservation, éventuels transferts de données et modalités d'exercice des droits du Client, figurent dans la Politique de confidentialité accessible sur le Site.
En cas de traitement nécessitant une information ou un consentement spécifique, celui-ci est recueilli ou présenté selon les modalités prévues par la réglementation applicable.
ARTICLE 15
Le Site ainsi que les éléments qui le composent ou qui y sont mis à disposition, notamment les textes, photographies, illustrations, éléments graphiques, logos, signes distinctifs, éléments visuels, mises en page, créations éditoriales, documents, contenus audiovisuels et, plus généralement, les contenus protégés par des droits de propriété intellectuelle, demeurent la propriété de leurs titulaires respectifs.
Lorsque ces éléments appartiennent au Vendeur ou sont exploités par celui-ci avec l'autorisation de leur titulaire, leur mise à disposition sur le Site ne confère au Client aucun droit de propriété intellectuelle autre que le droit de les consulter et de les utiliser pour les besoins normaux de navigation et d'utilisation du Site.
Les photographies réalisées par le Vendeur, notamment celles représentant les exemplaires d'occasion proposés à la vente, ainsi que les descriptions, textes éditoriaux et autres contenus originaux créés pour le Site peuvent être protégés par les dispositions applicables en matière de propriété intellectuelle.
L'achat d'un Produit représenté ou décrit sur le Site n'emporte aucun transfert au Client des droits de propriété intellectuelle portant sur les photographies, descriptions ou autres contenus utilisés pour le présenter.
Sous réserve des exceptions prévues par la loi, toute reproduction, représentation, adaptation, modification, extraction, diffusion ou exploitation d'un contenu protégé appartenant au Vendeur, en tout ou partie, à des fins excédant l'utilisation normale du Site nécessite l'autorisation préalable du titulaire des droits concernés.
Aucune disposition du présent article ne saurait limiter les exceptions et droits reconnus aux utilisateurs par les dispositions légales impératives applicables.
Les marques, dénominations commerciales, logos, noms de domaine et autres signes distinctifs présents sur le Site demeurent la propriété de leurs titulaires respectifs.
La présence sur le Site de marques ou signes appartenant à des fabricants ou à des tiers, notamment pour identifier ou décrire les Produits proposés à la vente, n'implique aucun transfert de droits au Client ni, sauf indication expresse contraire, l'existence d'un partenariat, d'une affiliation ou d'une relation commerciale particulière avec leur titulaire.
ARTICLE 16
Les présentes Conditions Générales de Vente entrent en vigueur à compter du : dix-sept août deux-mille-vingt-six (17/08/2026)
Version : 1.0
Dernière mise à jour : 17/08/2026
Les CGV applicables à une commande sont celles en vigueur au moment de la conclusion du contrat entre le Client et le Vendeur.
La modification ultérieure des CGV n'a pas pour effet de modifier les conditions contractuelles applicables aux commandes antérieurement conclues, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.
Le Vendeur peut conserver ou archiver les versions successives des présentes CGV afin de permettre l'identification de la version applicable à une commande déterminée.
Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes CGV afin notamment de tenir compte de l'évolution de son activité, de ses services ou de la réglementation applicable.
Toute nouvelle version indique sa date d'entrée en vigueur ou sa date de dernière mise à jour.
Politique de confidentialité et de protection des données personnelles
ARTICLE 1
Le responsable des traitements de données personnelles décrits dans la présente Politique est :
[DÉNOMINATION SOCIALE], SASU,
dont le siège social est situé [ADRESSE],
immatriculée sous le numéro [SIREN / RCS À COMPLÉTER],
ci-après dénommée « Ora Sounds » ou « Ora ».
Selon les traitements concernés, certains prestataires peuvent également agir en qualité de responsables de traitement distincts dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
Pour toute question concernant la protection des données personnelles ou pour exercer ses droits, toute personne peut contacter Ora :
par courrier électronique : rgpd@ora-sounds.com ;
via l'outil d'assistance disponible sur le Site : https://ora-sounds.com/pages/help ;
ou par courrier postal : [ADRESSE À COMPLÉTER].
Ora n'a pas désigné de délégué à la protection des données (« DPO ») à la date de publication de la présente Politique.
L'adresse rgpd@ora-sounds.com constitue le point de contact dédié aux questions relatives à la protection des données personnelles.
ARTICLE 2
La présente Politique s'applique aux traitements de données personnelles réalisés par Ora dans le cadre notamment :
Elle concerne notamment les visiteurs du Site, titulaires d'un Compte Client, Clients, personnes contactant l'assistance et abonnés aux communications d'Ora.
ARTICLE 3
Ora veille à traiter les données personnelles conformément aux principes applicables en matière de protection des données.
Les données sont notamment traitées de manière licite, loyale et transparente et sont collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes.
Ora veille à limiter les données collectées à celles qui sont adéquates, pertinentes et nécessaires au regard des finalités poursuivies.
Les données sont conservées pendant une durée adaptée à leur finalité, sous réserve des obligations légales de conservation ou des nécessités liées à la constatation, l'exercice ou la défense de droits.
Ora met également en œuvre des mesures techniques et organisationnelles adaptées afin de protéger les données personnelles et applique, lorsque cela est pertinent, des principes de protection des données dès la conception et par défaut.
ARTICLE 4
Selon les services utilisés, Ora peut notamment traiter :
Peuvent notamment être traités :
Ora peut notamment traiter :
Les paiements sont réalisés au moyen de Shopify Payments et des prestataires de paiement proposés dans ce cadre.
Lorsque les informations bancaires sont directement collectées par le prestataire de paiement, Ora n'a pas vocation à recevoir ou conserver le numéro complet de la carte bancaire ou son cryptogramme.
Ora peut néanmoins traiter les informations nécessaires à la gestion de la transaction telles que son montant, sa date, son statut, une référence de transaction et le moyen de paiement utilisé.
Lorsqu'une personne contacte Ora, peuvent notamment être traités :
Selon les fonctionnalités utilisées et les choix de l'Utilisateur, peuvent notamment être traitées :
ARTICLE 5
Les données peuvent être obtenues directement auprès de la personne concernée, notamment lors de la création d'un Compte Client, d'une commande, d'une inscription à la newsletter ou d'une demande adressée à l'assistance.
Certaines données sont générées par l'utilisation du Site et de ses fonctionnalités, notamment les informations relatives aux commandes, interactions, favoris, navigation et sessions.
Ora peut également recevoir les informations nécessaires à l'exécution de ses services de la part de ses prestataires, notamment des prestataires de paiement et transporteurs.
Lorsque des données ne sont pas obtenues directement auprès de la personne concernée, Ora fournit les informations requises par la réglementation lorsque celle-ci l'impose.
ARTICLE 6
Chaque traitement de données personnelles est effectué pour une finalité déterminée et repose sur une base juridique appropriée. Le RGPD impose précisément d'informer la personne des finalités et de la base légale correspondante.
Les données nécessaires à la création, l'utilisation, l'authentification et la gestion du Compte Client sont traitées afin de permettre au Client d'utiliser les fonctionnalités associées à son compte et aux services proposés.
Base légale : exécution du contrat ou mesures précontractuelles, selon le traitement concerné.
Les données sont traitées afin d'enregistrer, confirmer, préparer, suivre et exécuter les commandes passées sur le Site.
Base légale : exécution du contrat.
Les données nécessaires sont traitées afin de permettre le paiement des commandes, leur rapprochement, la gestion des éventuels incidents ainsi que les remboursements.
Base légale : exécution du contrat et, selon les opérations concernées, respect des obligations légales du Vendeur.
Certaines données relatives aux commandes et transactions sont traitées et conservées afin de respecter les obligations comptables, fiscales et légales applicables à Ora.
Base légale : obligation légale.
Les données nécessaires sont traitées afin de préparer et acheminer les commandes, assurer leur suivi et gérer les éventuels incidents de livraison.
Base légale : exécution du contrat.
Les données sont traitées afin de gérer les demandes de rétractation, retours, garanties légales, réparations, réclamations et autres opérations de service après-vente.
Base légale : exécution du contrat et/ou respect des obligations légales applicables à Ora, selon la nature de la demande.
Les informations transmises au service client sont traitées afin de répondre aux questions, accompagner les Utilisateurs et Clients et assurer le suivi de leurs demandes.
Base légale : exécution du contrat ou mesures précontractuelles lorsqu'une demande concerne une relation contractuelle ; intérêt légitime d'Ora à répondre aux autres demandes, selon leur nature.
Certaines données peuvent être traitées afin d'assurer la sécurité du Site, des comptes et des transactions, de détecter ou prévenir les abus, accès frauduleux et autres comportements susceptibles de porter atteinte à Ora, à ses Clients ou à ses services.
Base légale : intérêt légitime d'Ora à assurer la sécurité de ses services et, lorsque cela est applicable, respect d'une obligation légale.
Certaines informations peuvent être conservées ou utilisées lorsque cela est nécessaire à la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice, à la gestion d'un différend ou à la conservation d'éléments de preuve.
Base légale : intérêt légitime d'Ora à assurer la défense de ses droits, sous réserve des dispositions légales applicables.
Lorsque la réglementation l'exige, l'envoi de communications commerciales électroniques repose sur le consentement de la personne concernée.
Lorsqu'une autre base juridique est légalement applicable, notamment dans certaines situations concernant des clients existants et des produits ou services analogues, le traitement peut être effectué dans les conditions prévues par la réglementation.
Chaque personne dispose dans tous les cas des moyens lui permettant de se désinscrire ou de s'opposer aux communications commerciales dans les conditions prévues par la loi.
Base légale : consentement ou, lorsque les conditions légales sont réunies, intérêt légitime.
ARTICLE 7
Le Compte Client est géré au moyen de l'infrastructure Shopify et est nécessaire pour passer une commande sur le Site.
Les données associées sont utilisées afin de permettre notamment l'authentification du Client, la gestion de son profil, l'enregistrement de ses coordonnées et l'accès aux fonctionnalités associées à ses commandes.
Le Client est invité à maintenir les informations de son Compte exactes et à jour.
La fermeture ou suppression d'un Compte Client n'entraîne pas automatiquement l'effacement de l'ensemble des données associées.
Ora peut continuer à conserver les informations nécessaires au respect de ses obligations légales, à la gestion des commandes et garanties, au traitement de dossiers en cours ou à la constatation, l'exercice ou la défense de droits.
ARTICLE 8
Les informations relatives aux commandes sont utilisées afin d'en assurer l'enregistrement, l'exécution, le paiement, la facturation, le suivi et, le cas échéant, le remboursement.
Le Site utilise Shopify Payments et les solutions de paiement mises à disposition dans cet environnement.
Les données de paiement sensibles directement collectées par les prestataires concernés sont traitées au moyen de leurs infrastructures respectives.
Ora conserve les informations nécessaires à la preuve et au suivi de la transaction ainsi qu'au respect de ses obligations comptables, fiscales et légales.
Les documents dont la conservation est légalement obligatoire ne peuvent être supprimés du seul fait de la fermeture du Compte Client ou d'une demande d'effacement.
ARTICLE 9
Les informations nécessaires à la livraison peuvent être communiquées aux prestataires intervenant dans la préparation, l'organisation, l'acheminement et le suivi de la commande.
Ora utilise notamment Shopify Shipping et Sendcloud pour la gestion des expéditions.
Selon la commande et le service sélectionné, les données nécessaires peuvent être transmises aux transporteurs utilisés par Ora, notamment La Poste, aux transporteurs du groupe Geopost, ainsi qu'à DHL, FedEx, UPS ou GLS.
Les données transmises peuvent notamment comprendre le nom du destinataire, l'adresse de livraison, ses coordonnées nécessaires à la livraison ainsi que les références nécessaires à l'identification et au suivi du colis.
Seules les informations nécessaires à l'exécution et au suivi de la livraison sont communiquées, sous réserve des traitements réalisés par les transporteurs sous leur propre responsabilité conformément à leurs obligations.
ARTICLE 10
Ora exploite son propre système d'assistance dénommée OraHelp afin de gérer notamment les demandes relatives aux commandes, Produits, livraisons, rétractations, réparations, garanties et autres demandes de service après-vente.
Cette infrastructure est développée et exploitée par Ora et hébergée sur une infrastructure interne située en France.
Les informations collectées dans ce cadre sont limitées à celles nécessaires au traitement et au suivi des demandes.
Ora utilise une application interne dénommée OraLink, développée spécifiquement pour assurer certains échanges entre Shopify et les outils internes d'Ora.
OraLink permet notamment la transmission des informations nécessaires au traitement interne des opérations ainsi que la synchronisation de certaines informations entre OraOps et la boutique.
OraOps constitue un outil interne de gestion exploité par Ora.
Afin de limiter l'exposition des données directement identifiantes, Ora applique un principe de minimisation et de pseudonymisation aux informations transmises à OraOps.
Les clients, commandes, ventes et produits sont identifiés dans OraOps au moyen d'identifiants numériques.
Lorsque l'identification directe du Client n'est pas nécessaire au traitement réalisé dans OraOps, son nom, son adresse postale, son adresse électronique et ses autres coordonnées directement identifiantes ne sont pas transmis à cet outil.
Les correspondances permettant, lorsque cela est nécessaire, de rattacher les identifiants utilisés par les différents systèmes sont gérées séparément.
Ces identifiants constituent néanmoins des données personnelles lorsqu'ils peuvent être rattachés à une personne à l'aide d'informations supplémentaires et demeurent à ce titre protégés conformément à la réglementation applicable.
ARTICLE 11
Ora utilise actuellement Shopify Email pour certaines communications électroniques.
Ces communications peuvent notamment comprendre la newsletter, des informations commerciales, des promotions ainsi que, dans les conditions autorisées par la réglementation, certaines relances liées au parcours d'achat, notamment les paniers abandonnés.
Lorsqu'un consentement est requis, la communication concernée n'est adressée qu'après obtention de celui-ci.
Lorsqu'une communication commerciale peut légalement reposer sur une autre base, notamment dans certaines situations concernant des Clients existants et des produits ou services analogues, Ora applique les conditions prévues par la réglementation.
Chaque communication commerciale concernée permet au destinataire de se désinscrire ou de s'opposer simplement aux communications futures.
La désinscription des communications commerciales n'empêche pas Ora d'adresser les messages strictement nécessaires à l'exécution d'une commande, au fonctionnement d'un service demandé, à la sécurité ou au respect de ses obligations légales.
ARTICLE 12
Le Site propose certaines fonctionnalités destinées à faciliter la navigation et la découverte des Produits, notamment les favoris, les Produits récemment consultés, l'historique de navigation, la recherche interne et les recommandations.
Les données utilisées sont limitées à celles nécessaires à la fourniture de ces fonctionnalités et sont traitées conformément aux choix de l'Utilisateur lorsque leur fonctionnement nécessite des cookies ou traceurs soumis au consentement.
Ora peut utiliser certaines interactions avec le Site afin de proposer des Produits susceptibles de correspondre aux intérêts manifestés par l'Utilisateur.
Ces recommandations n'entraînent actuellement aucune décision produisant des effets juridiques à l'égard de l'Utilisateur ou l'affectant de manière similaire de façon significative.
Un éventuel programme de fidélité fera l'objet des informations complémentaires nécessaires lors de sa mise en place.
ARTICLE 13
Le Site utilise des cookies et technologies similaires nécessaires à son fonctionnement.
Ils peuvent notamment permettre la sécurité du Site, l'authentification, le maintien d'une session, le fonctionnement du panier, la mémorisation de certains choix ou la gestion du consentement.
Les traceurs remplissant les conditions légales d'exemption peuvent être utilisés sans consentement préalable.
Certains traceurs de mesure d'audience, personnalisation ou autres finalités peuvent nécessiter le consentement préalable de l'Utilisateur.
Lorsqu'un consentement est requis, ces traceurs ne sont utilisés qu'après obtention de celui-ci.
Ora utilise les outils d'analyse proposés par Shopify ainsi que Google Analytics.
L'utilisation de Google Analytics et des traceurs associés est conditionnée au respect des choix exprimés par l'Utilisateur lorsque le consentement est légalement requis.
Le Site utilise l'outil de gestion du consentement proposé dans l'environnement Shopify.
L'Utilisateur peut accepter ou refuser les traceurs soumis au consentement et modifier ultérieurement ses choix au moyen de l'outil disponible sur le Site.
Le refus des traceurs non nécessaires n'empêche pas l'utilisation des fonctionnalités essentielles du Site.
ARTICLE 14
Les données personnelles sont accessibles aux personnes habilitées au sein d'Ora lorsque cet accès est nécessaire à l'exercice de leurs fonctions.
Elles peuvent également être communiquées, dans la mesure nécessaire, aux prestataires participant aux traitements concernés.
Il s'agit notamment, selon les services utilisés :
OraLink, OraOps et l'outil interne d'assistance OraHelp constituent des systèmes exploités par Ora et ne sont pas présentés comme des prestataires tiers.
Les rôles juridiques des différents destinataires peuvent varier selon les traitements concernés : certains agissent pour le compte d'Ora tandis que d'autres peuvent traiter certaines données sous leur propre responsabilité.
ARTICLE 15
Certains prestataires utilisés par Ora exercent leurs activités à l'échelle internationale.
Par conséquent, certaines données peuvent faire l'objet d'un traitement ou d'un accès depuis des pays situés en dehors de l'Espace économique européen.
Lorsque la réglementation applicable l'exige, ces transferts sont encadrés au moyen d'un mécanisme reconnu par le RGPD, tel qu'une décision d'adéquation de la Commission européenne, des clauses contractuelles types ou tout autre mécanisme légalement applicable.
Les conditions exactes peuvent dépendre du prestataire, du service utilisé et de la localisation du traitement concerné.
Les personnes souhaitant obtenir des informations complémentaires concernant les garanties applicables aux transferts les concernant peuvent contacter Ora à :
L'infrastructure interne hébergeant OraOps et les systèmes internes concernés est physiquement située en France. Cette localisation ne signifie toutefois pas que l'ensemble des traitements effectués par les prestataires externes d'Ora est réalisé exclusivement en France ou dans l'Union européenne.
ARTICLE 16
Ora conserve les données personnelles pendant une durée limitée à ce qui est nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont traitées.
Certaines données peuvent toutefois être conservées plus longtemps lorsqu’une obligation légale, comptable, fiscale ou réglementaire l’impose, ou lorsque leur conservation est nécessaire à la constatation, à l’exercice ou à la défense de droits en justice.
Lorsque les données ne sont plus nécessaires sous une forme permettant l’identification des personnes, elles sont supprimées ou, lorsque cela est approprié, rendues anonymes.
Les données utilisées pour le fonctionnement courant du Compte Client sont conservées pendant la durée d’utilisation du compte.
Lors de la fermeture du Compte Client, les informations qui ne sont plus nécessaires sont supprimées ou archivées selon leur finalité.
Certaines données peuvent continuer à être conservées lorsqu’elles demeurent nécessaires au respect des obligations légales d’Ora, à la gestion des commandes et garanties, au traitement d’un dossier en cours ou à la défense de droits.
Les données relatives aux commandes sont conservées pendant la durée nécessaire à leur traitement, à leur exécution et à leur suivi.
Certaines informations peuvent ensuite être archivées pendant la durée nécessaire au respect des obligations légales, à la gestion des garanties ou à la conservation d’éléments de preuve relatifs à la relation contractuelle.
Les factures, pièces comptables et informations soumises aux obligations comptables ou fiscales sont conservées pendant les durées prévues par la réglementation applicable.
Les pièces comptables sont notamment susceptibles d’être conservées pendant une durée de dix (10) ans, conformément aux obligations légales applicables.
Ora conserve uniquement les informations nécessaires au suivi des transactions, remboursements, incidents de paiement et obligations associées.
Les données bancaires complètes directement collectées par les prestataires de paiement ne sont pas conservées par Ora lorsque leur traitement relève directement de ces prestataires.
Les durées de conservation de certaines données de paiement peuvent dépendre des obligations légales et des politiques de conservation appliquées par les prestataires concernés.
Les données nécessaires à la livraison sont conservées pendant la durée nécessaire à l’acheminement et au suivi de la commande.
Elles peuvent ensuite être conservées pendant une durée supplémentaire lorsqu’elles sont nécessaires au traitement d’un incident de livraison, d’une réclamation ou à la conservation d’une preuve relative à l’exécution de la commande.
Les données relatives aux demandes d’assistance, réparations, retours, rétractations, garanties et réclamations sont conservées pendant la durée nécessaire au traitement du dossier.
Certaines informations peuvent ensuite être archivées pendant la durée nécessaire à la gestion des garanties applicables, au suivi des interventions réalisées, au respect des obligations légales et à la conservation d’éléments de preuve.
Les identifiants numériques pseudonymisés transmis à OraOps sont conservés pendant la durée nécessaire aux opérations auxquelles ils se rapportent.
Ils peuvent être conservés plus longtemps lorsqu’ils demeurent nécessaires au suivi d’une commande, d’une vente, d’un Produit, d’une opération de SAV, d’une obligation comptable ou de toute autre opération devant rester traçable.
La durée de conservation de ces identifiants est limitée à ce qui est nécessaire aux finalités correspondantes.
Les données des Clients utilisées à des fins de prospection commerciale peuvent être conservées pendant la relation commerciale puis, en principe, pendant une durée maximale de trois (3) ans à compter de la fin de cette relation, sous réserve des règles applicables au traitement concerné.
Les données relatives aux personnes n’ayant pas encore effectué d’achat peuvent, en principe, être conservées pendant trois (3) ans à compter de leur collecte ou du dernier contact émanant de la personne concernée.
Lorsqu’une personne s’oppose à recevoir des communications commerciales, Ora peut conserver les informations strictement nécessaires permettant de respecter durablement cette opposition.
Ces informations ne sont utilisées qu’afin d’éviter l’envoi de nouvelles communications contraires au choix exprimé.
Les données relatives aux favoris, aux Produits récemment consultés, à l’historique de navigation et aux recommandations sont conservées pendant une durée proportionnée à la fourniture de ces fonctionnalités.
Lorsque leur fonctionnement dépend de cookies ou d’autres traceurs, leur conservation est également liée aux durées applicables à ces technologies et aux choix exprimés par l’Utilisateur.
Les cookies et autres traceurs sont conservés pendant les durées correspondant à leur nature et à leur finalité.
Les durées applicables sont indiquées, lorsque cela est nécessaire, dans l’outil de gestion du consentement ou dans les informations relatives aux cookies accessibles sur le Site.
Les choix de consentement peuvent également être conservés pendant une durée permettant de respecter et de démontrer les préférences exprimées par l’Utilisateur.
Les données techniques et journaux nécessaires à la sécurité des systèmes, à la prévention des abus, à la détection d’incidents et à leur analyse sont conservés pendant une durée proportionnée aux besoins de sécurité concernés.
Ils peuvent être conservés plus longtemps lorsqu’un incident particulier justifie leur utilisation à des fins d’investigation ou de preuve.
ARTICLE 17
Ora met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles destinées à assurer un niveau de sécurité adapté aux risques présentés par les traitements.
L'accès aux données personnelles est limité aux personnes habilitées qui en ont besoin dans le cadre de leurs fonctions.
Le Site et le Compte Client bénéficient des mécanismes de sécurité mis en œuvre dans l'environnement Shopify, notamment des dispositifs de protection et d'authentification disponibles sur cette plateforme.
Certains mécanismes de protection automatisée, dont des technologies de type reCAPTCHA lorsque celles-ci sont utilisées, peuvent également intervenir dans la protection contre les abus.
Les systèmes internes OraOps et les services internes concernés sont hébergés sur une infrastructure privée physiquement située en France et exploitée par Ora.
Ora limite autant que possible la circulation des informations directement identifiantes entre ses différents systèmes.
En particulier, lorsque l'identité du Client n'est pas nécessaire dans OraOps, les clients, commandes, ventes et produits sont représentés au moyen d'identifiants numériques pseudonymes plutôt que par les coordonnées directement identifiantes du Client.
La pseudonymisation constitue une mesure de protection supplémentaire mais ne transforme pas, à elle seule, les informations concernées en données anonymes.
ARTICLE 18
Dans les conditions et limites prévues par le RGPD et la réglementation applicable, la personne concernée peut exercer les droits suivants.
La personne peut obtenir confirmation que des données personnelles la concernant sont ou ne sont pas traitées et, lorsqu'elles le sont, obtenir l'accès aux informations prévues par la réglementation.
La personne peut demander la rectification de données personnelles inexactes ou, lorsque cela est nécessaire, leur complément.
La personne peut demander l'effacement de ses données lorsque les conditions prévues par la réglementation sont réunies.
Ce droit n'est pas absolu et ne permet notamment pas d'imposer la suppression d'informations dont la conservation demeure nécessaire au respect d'une obligation légale ou à la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice.
La personne peut demander la limitation du traitement de ses données dans les situations prévues par le RGPD.
Lorsque le traitement repose sur l'intérêt légitime d'Ora, la personne peut s'y opposer pour des raisons tenant à sa situation particulière dans les conditions prévues par la réglementation.
Lorsque des données sont utilisées à des fins de prospection commerciale, la personne dispose du droit de s'opposer à tout moment à leur traitement à cette fin.
Lorsque les conditions prévues par le RGPD sont réunies, la personne peut recevoir les données personnelles qu'elle a fournies à Ora dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine et demander leur transmission à un autre responsable lorsque cela est techniquement possible.
Lorsqu'un traitement repose sur le consentement, celui-ci peut être retiré à tout moment.
Le retrait du consentement ne remet pas en cause la licéité des traitements réalisés avant ce retrait.
Lorsque le droit français le permet et dans les conditions prévues par la réglementation applicable, la personne peut définir des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de ses données personnelles après son décès.
Ces droits ne sont pas absolus. Leur exercice peut être limité dans les situations prévues par la réglementation, notamment lorsque la conservation de certaines informations demeure nécessaire au respect d'une obligation légale ou à la constatation, l'exercice ou la défense de droits.
ARTICLE 19
Les droits relatifs aux données personnelles peuvent être exercés :
par courrier électronique : rgpd@ora-sounds.com ;
via l'outil d'assistance disponible sur le Site : https://ora-sounds.com/pages/help
ou par courrier postal : [ADRESSE].
La demande doit permettre à Ora d'identifier suffisamment la personne concernée et le droit qu'elle souhaite exercer.
Lorsqu'Ora a des doutes raisonnables concernant l'identité de la personne présentant une demande, des informations supplémentaires strictement nécessaires à la confirmation de son identité peuvent être demandées.
Ora ne demande pas systématiquement une copie d'une pièce d'identité lorsqu'une méthode moins intrusive permet raisonnablement de vérifier l'identité du demandeur.
Ora répond aux demandes dans les délais prévus par la réglementation applicable.
En principe, la personne est informée des suites données à sa demande dans un délai d'un mois à compter de sa réception.
Ce délai peut être prolongé lorsque les conditions prévues par le RGPD sont réunies, notamment en raison de la complexité ou du nombre de demandes. La personne concernée en est alors informée conformément à la réglementation.
L'exercice des droits est en principe gratuit.
Lorsque les demandes sont manifestement infondées ou excessives, notamment en raison de leur caractère répétitif, Ora peut appliquer les mesures prévues par le RGPD.
ARTICLE 20
La personne concernée dispose du droit d'introduire une réclamation auprès de l'autorité de contrôle compétente si elle estime que le traitement de ses données personnelles ne respecte pas la réglementation applicable.
En France, l'autorité compétente est la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).
Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL)
L'exercice de ce droit n'empêche pas la personne de contacter préalablement Ora à l'adresse rgpd@ora-sounds.com afin de tenter de résoudre sa demande.
ARTICLE 21
Le Site et les services commerciaux proposés par Ora sont principalement destinés à des personnes majeures.
Ora ne commercialise pas, du seul fait de la présente Politique, ses services comme étant spécifiquement destinés aux enfants et ne cherche pas à collecter spécifiquement leurs données personnelles.
Lorsque l'utilisation d'un service par un mineur ou un traitement reposant sur son consentement est soumise à des conditions particulières prévues par la réglementation, celles-ci demeurent applicables.
Si Ora constate que des données concernant un mineur ont été collectées dans des conditions incompatibles avec la réglementation applicable, les mesures appropriées sont prises.
ARTICLE 22
À la date de publication de la présente Politique, Ora ne prend pas de décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé produisant des effets juridiques à l'égard d'une personne ou l'affectant de manière similaire de façon significative au sens de l'article 22 du RGPD.
Les fonctionnalités de recommandation de Produits peuvent utiliser certaines informations relatives aux interactions avec le Site afin de proposer des contenus ou Produits susceptibles d'intéresser l'Utilisateur.
Ces recommandations n'ont pas d'effet juridique sur celui-ci et ne déterminent notamment pas automatiquement son droit de commander, le prix contractuel qui lui est proposé ou l'exercice de ses droits légaux.
Certains prestataires de paiement ou de sécurité peuvent utiliser leurs propres mécanismes automatisés, notamment à des fins de prévention de la fraude. Lorsque les traitements concernés relèvent de leur responsabilité, ils sont soumis aux informations et garanties applicables à ces prestataires.
Si Ora met ultérieurement en œuvre un traitement automatisé relevant de l'article 22 du RGPD, la présente Politique et les informations fournies aux personnes concernées seront adaptées avant sa mise en œuvre lorsque cela est requis.
ARTICLE 23
Le Site peut contenir des liens vers des sites, services, applications ou plateformes exploités par des tiers.
Lorsqu'un Utilisateur accède à un service exploité sous la responsabilité propre d'un tiers, les traitements de données personnelles réalisés par ce tiers peuvent être soumis à sa propre politique de confidentialité.
Ora n'est pas responsable des traitements réalisés indépendamment par des tiers dont il ne détermine ni les finalités ni les moyens, sans préjudice des responsabilités qui pourraient lui incomber lorsqu'il participe lui-même au traitement concerné au sens de la réglementation applicable.
L'Utilisateur est invité à consulter les informations relatives à la protection des données mises à disposition par le tiers concerné lorsqu'il utilise ses services.
ARTICLE 24
Ora peut modifier la présente Politique afin notamment de tenir compte de l'évolution de ses services, de ses traitements, de ses prestataires ou de la réglementation applicable.
La version disponible sur le Site indique son numéro de version et sa date de publication ou de dernière mise à jour.
Lorsqu'une modification nécessite, en vertu de la réglementation, une information particulière ou un nouveau consentement de la personne concernée, Ora met en œuvre les mesures nécessaires avant d'effectuer le traitement concerné.
Les versions antérieures peuvent être archivées afin d'assurer la traçabilité des informations communiquées aux Utilisateurs.
ARTICLE 25
La présente Politique de confidentialité et de protection des données personnelles entre en vigueur le :
dix-sept août deux-mille-vingt-six (17/08/2026)
Version : 1.0
Date de publication : 17/08/2026
Dernière mise à jour : 17/08/2026
Site concerné : https://www.ora-sounds.com
Pour toute question relative à la protection des données personnelles :
