Terms and Conditions of Sale
SELLER
The shop is operated by [company name], a [legal form] with capital of [capital], registered under number [SIRET], whose registered office is located at [address].
Customer contact: [email]. Phone: [phone]. Intra-community VAT number: [VAT if applicable].
SUBJECT
These general terms and conditions of sale apply to orders placed on the Ora store for the purchase of musical instruments, accessories, and related services.
Any order implies acceptance of these terms and conditions as they are in effect on the day of the order.
OPPORTUNITY
The products offered may be used products, refurbished, tested, or documented by Ora. Each product sheet indicates known information: designation, aesthetic condition, supplied elements, any traces of use, included accessories, and available photos.
The Ora grade describes the aesthetic condition of the product. It does not replace applicable legal warranties.
PRICE
Prices are indicated in euros, all taxes included where VAT is applicable. Delivery costs and any additional fees are indicated before final order validation.
Used products are generally available in limited quantities. In the event of unavailability after an order has been placed, Ora will contact the customer to propose a suitable solution.
ARTICLE 5
The customer checks the contents of their cart, their contact details, the delivery address, and the payment method before validating. The order becomes final after payment confirmation.
Ora reserves the right to refuse or cancel an order in the event of an obvious error, suspected fraud, or an unresolved prior dispute.
ARTICLE 6
L'accès à certaines fonctionnalités du Site, notamment la passation et le suivi des commandes ainsi que l'accès à certains services d'assistance, nécessite la création et l'utilisation d'un compte personnel (ci-après le « Compte Client »).
La création du Compte Client est gratuite, hors éventuels coûts liés à la connexion à Internet ou à l'utilisation du réseau de communications électroniques du Client.
Lors de la création ou de l'utilisation de son Compte Client, le Client fournit les informations nécessaires au fonctionnement des services concernés. Il s'engage à communiquer des informations exactes, complètes et à jour.
Un même Client ne doit pas créer ou utiliser plusieurs Comptes Clients dans un but frauduleux, afin de contourner les présentes CGV, les conditions d'une offre commerciale ou toute restriction légitimement mise en place par le Vendeur.
Le Compte Client est personnel au Client et ne peut être cédé ou transféré à un tiers.
L'accès au Compte Client s'effectue selon le dispositif d'authentification proposé sur le Site.
Lorsque l'authentification repose sur l'envoi d'un lien, d'un code temporaire ou de tout autre dispositif de vérification à l'adresse électronique communiquée par le Client, celui-ci doit veiller à conserver l'accès à cette adresse et à ne pas communiquer à un tiers les éléments permettant l'accès à son Compte.
Le Client est invité à prendre toutes les précautions raisonnables permettant de préserver la sécurité de son Compte Client et de son adresse électronique.
En cas de perte d'accès à son adresse électronique, de suspicion d'accès non autorisé à son Compte ou de toute autre anomalie susceptible d'en compromettre la sécurité, le Client est invité à contacter le Vendeur dans les meilleurs délais par l'intermédiaire des moyens de contact mis à sa disposition.
Le Vendeur peut mettre en œuvre des mesures de vérification raisonnablement nécessaires afin de protéger le Compte et les données du Client contre un accès frauduleux ou non autorisé.
Le Client s'engage à maintenir à jour les informations nécessaires au traitement de ses commandes et demandes, notamment ses coordonnées et ses adresses de facturation et de livraison.
Le Client doit vérifier, lors de chaque commande, l'exactitude des informations utilisées pour celle-ci, y compris lorsqu'elles sont préremplies à partir de son Compte Client.
La modification des informations enregistrées dans le Compte Client après la validation d'une commande ne modifie pas automatiquement les informations associées à une commande déjà passée.
En cas d'erreur concernant une commande en cours, le Client est invité à contacter le Vendeur dans les meilleurs délais afin qu'une correction puisse être effectuée lorsqu'elle demeure matériellement possible.
Selon les fonctionnalités proposées sur le Site, le Compte Client permet notamment au Client :
La disponibilité et la présentation de ces fonctionnalités peuvent évoluer, sous réserve que ces évolutions ne portent pas atteinte aux droits acquis du Client ni aux obligations légales du Vendeur.
Le Compte Client peut constituer le moyen privilégié permettant au Client de contacter le service d'assistance, de transmettre les informations nécessaires au traitement de sa demande et d'en suivre l'évolution.
L'utilisation du Compte permet notamment de rattacher une demande à une commande ou à un Produit et de faciliter le suivi des échanges entre le Client et le Vendeur.
Toutefois, l'impossibilité d'accéder au Compte Client ne saurait, à elle seule, avoir pour effet de priver le Client de l'exercice d'un droit qui lui est reconnu par la loi ou par les présentes CGV.
Lorsque le Client ne peut raisonnablement accéder à son Compte, il peut contacter le Vendeur au moyen des autres coordonnées mises à sa disposition sur le Site ou dans les présentes CGV.
Le Client s'engage à ne pas utiliser son Compte Client à des fins frauduleuses, illicites ou susceptibles de porter atteinte au fonctionnement ou à la sécurité du Site, aux droits du Vendeur ou aux droits de tiers.
En cas de suspicion raisonnable de fraude, d'usurpation d'identité, d'atteinte à la sécurité du Site ou d'utilisation manifestement abusive du Compte, le Vendeur peut mettre en œuvre les mesures de sécurité proportionnées nécessaires, notamment restreindre temporairement l'accès au Compte le temps de procéder aux vérifications nécessaires.
Lorsque les circonstances le permettent, le Client est informé de la mesure prise et des modalités permettant de régulariser la situation.
La restriction ou la fermeture d'un Compte Client ne saurait avoir pour effet de priver le Client de ses droits relatifs à des commandes déjà conclues, notamment de ses droits au titre des garanties légales, du droit de rétractation lorsqu'il est applicable, ou du traitement d'une réclamation.
Le Client peut demander la fermeture de son Compte Client selon les modalités mises à sa disposition sur le Site ou en contactant le Vendeur.
La fermeture du Compte entraîne la désactivation de l'accès aux fonctionnalités qui lui sont associées.
Elle n'entraîne toutefois pas nécessairement l'effacement immédiat de l'ensemble des données relatives au Client.
Certaines données peuvent notamment être conservées lorsque leur conservation est nécessaire au respect d'une obligation légale ou réglementaire, à l'exécution ou à la preuve d'une opération, à la gestion d'une garantie ou d'un litige, ou à la constatation, à l'exercice ou à la défense de droits en justice, pendant les durées applicables.
Le Vendeur peut également procéder à la désactivation ou à la suppression des Comptes demeurés inactifs pendant une durée prolongée, conformément à sa politique de conservation des données et à la réglementation applicable. Le Client peut, lorsque cela est approprié, être préalablement informé afin de lui permettre de conserver son Compte.
La création et l'utilisation du Compte Client impliquent le traitement de données à caractère personnel nécessaires notamment à la gestion du Compte, des commandes, de la livraison, de la facturation, du service client et, plus généralement, de la relation contractuelle entre le Client et le Vendeur.
Les conditions dans lesquelles le Vendeur collecte, utilise, conserve et protège les données personnelles, ainsi que les modalités d'exercice des droits du Client, sont détaillées dans la Politique de confidentialité accessible sur le Site.
La fermeture du Compte Client et l'exercice du droit à l'effacement des données constituent deux opérations distinctes. L'exercice du droit à l'effacement demeure soumis aux conditions et exceptions prévues par la réglementation relative à la protection des données personnelles.
Lorsque le Site propose au Client une fonctionnalité permettant d'enregistrer un moyen de paiement afin de faciliter de futurs achats, les conditions de conservation et de traitement des données correspondantes sont portées à sa connaissance au moment où cette fonctionnalité lui est proposée.
Lorsque la réglementation l'exige, l'enregistrement d'un moyen de paiement pour des transactions futures fait l'objet d'un consentement spécifique du Client et n'est pas déduit de la seule création d'un Compte Client ou de l'acceptation des présentes CGV.
Le Client peut demander la suppression d'un moyen de paiement enregistré selon les modalités mises à sa disposition, sous réserve des données dont la conservation temporaire demeure légalement justifiée.
PAYMENT
Payment is due at the time of order. The available payment methods are those displayed on the store at the time of purchase.
Transactions may be processed by secure payment providers. Ora does not store full credit card data.
DELIVERY
Orders are shipped to the address provided by the customer. Processing and delivery times are provided as an estimate or according to the options offered when placing the order.
Upon receipt, the customer is invited to check the condition of the package and the product. Any visible anomaly must be reported promptly to the carrier and Ora customer service.
ARTICLE 9
Dans le cadre de la réglementation applicable aux filières de responsabilité élargie du producteur (REP), le Vendeur assure ou fait assurer la reprise sans frais des produits usagés lorsque cette obligation lui est applicable.
Les conditions de reprise dépendent notamment de la catégorie du Produit concerné, de ses caractéristiques et des modalités prévues par la réglementation applicable.
Lorsque la reprise est liée à l'achat d'un Produit neuf ou d'occasion, elle s'effectue dans les limites de quantité et de type de produits prévues par la réglementation applicable.
Les modalités de reprise effectivement proposées au Client sont portées à sa connaissance de manière visible, lisible et facilement accessible sur le Site préalablement à la conclusion de la vente.
Lors de la vente d'un équipement électrique ou électronique relevant de la réglementation applicable aux déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE), le Vendeur reprend gratuitement ou fait reprendre gratuitement, dans les conditions prévues par la réglementation, l'équipement usagé dont le Client souhaite se défaire, dans la limite de la quantité et du type d'équipement vendu.
La reprise peut notamment concerner un équipement usagé remplissant des fonctions équivalentes à celles de l'équipement acheté, conformément à la réglementation applicable.
Le bénéfice de la reprise légale n'est pas subordonné au fait que l'équipement usagé ait initialement été acheté auprès du Vendeur.
La reprise s'applique aux équipements concernés dans les conditions et limites prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Lorsque le Client souhaite bénéficier d'une reprise à l'occasion de son achat, il est invité à sélectionner ou demander la solution de reprise proposée sur le Site selon les modalités indiquées au cours du parcours de commande ou dans l'espace d'information prévu à cet effet.
Selon la nature, les dimensions, le poids et les caractéristiques de l'équipement concerné, la reprise peut notamment être organisée :
Lorsque la reprise relève d'une obligation légale de reprise gratuite, aucun coût correspondant à cette reprise n'est facturé au Client.
Le Client doit respecter les éventuelles instructions raisonnables de préparation, de conditionnement, de sécurité ou de remise qui lui sont communiquées afin de permettre la reprise dans des conditions appropriées.
La reprise d'un produit usagé n'est pas conditionnée à son bon fonctionnement, sous réserve des conditions et exceptions prévues par la réglementation applicable.
Le Vendeur peut toutefois refuser la reprise d'un équipement lorsque la réglementation l'autorise, notamment lorsque son état ou sa contamination présente un risque pour la sécurité ou la santé des personnes chargées de sa manipulation qui ne peut être évité par les équipements de protection ou moyens de conditionnement usuels.
Lorsqu'une reprise légalement prévue ne peut être effectuée pour un tel motif, le Client est informé, lorsque la réglementation l'exige, des solutions alternatives permettant la prise en charge appropriée de l'équipement concerné.
Avant de remettre un équipement contenant ou susceptible de contenir des données personnelles ou autres données enregistrées, le Client est invité à sauvegarder les données qu'il souhaite conserver et, lorsque cela est possible, à procéder à leur effacement ainsi qu'à la déconnexion de ses comptes et services personnels.
Le Client est également invité à retirer les supports de stockage amovibles, cartes mémoire ou autres éléments contenant des données lorsque leur remise n'est pas nécessaire à la prise en charge de l'équipement.
Ces dispositions sont sans préjudice des obligations légales qui pourraient incomber au Vendeur ou aux opérateurs intervenant dans la prise en charge des équipements et des données qu'ils pourraient contenir.
La commercialisation de Produits d'occasion, leur entretien, leur réparation et l'allongement de leur durée d'utilisation s'inscrivent dans la démarche de circularité poursuivie par le Vendeur.
Lorsque la nature et l'état d'un Produit usagé repris le permettent et dans le respect de la réglementation applicable, le Vendeur peut privilégier une orientation permettant son réemploi, sa réutilisation, sa réparation, son reconditionnement par un opérateur compétent ou la valorisation de tout ou partie de ses composants.
Lorsque le réemploi ou la réutilisation ne sont pas possibles ou appropriés, les Produits usagés relevant d'une filière réglementée sont orientés vers les dispositifs de collecte, de valorisation, de recyclage ou de traitement appropriés conformément à la réglementation applicable.
La reprise d'un Produit usagé ne constitue toutefois pas un engagement du Vendeur à réparer, restaurer, remettre en vente ou réemployer individuellement le Produit concerné.
Indépendamment d'une reprise effectuée à l'occasion d'une commande, le Client peut disposer d'autres solutions de collecte ou de traitement des produits et équipements usagés, notamment auprès des points de collecte et organismes compétents relevant des filières concernées.
Lorsque la réglementation impose au Vendeur une reprise sans achat ou toute autre modalité particulière de collecte, celle-ci est proposée dans les conditions et à partir des seuils prévus par les dispositions légales et réglementaires applicables.
Les informations relatives aux solutions de collecte applicables peuvent être mises à disposition sur le Site ou communiquées au Client sur demande.
Les catégories de Produits concernées, les conditions de reprise et les modalités pratiques de collecte peuvent évoluer en fonction de la réglementation applicable, des filières de responsabilité élargie du producteur concernées et des solutions de collecte disponibles.
Le Vendeur applique les dispositifs de reprise obligatoires correspondant aux Produits qu'il commercialise dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur au moment de la vente.
WITHDRAWAL
For distance purchases, consumers generally have a fourteen-day period to exercise their right of withdrawal, unless an exception is provided by applicable regulations.
The request can be submitted via the assistance form or by any written means allowing identification of the order concerned. The product must be returned complete, protected, and in a resalable condition, subject to applicable rules.
WARRANTIES
The applicable legal guarantees are in addition to any commercial guarantees offered by Ora. These include conformity of the goods and hidden defects, under the conditions stipulated by law.
In case of a problem, the customer must contact customer service with the order reference, a precise description of the defect, and, if possible, photos or videos.
RETURNS
No returns should be made without prior agreement or instructions from Ora customer service. Return procedures may vary depending on the reason: withdrawal, order error, damaged product, warranty, or after-sales service.
Products must be carefully packaged to avoid damage during return shipping.
LIABILITY
Ora takes the utmost care in describing, testing, and packaging products. However, Ora cannot be held responsible for abnormal use of the equipment, unauthorized modifications, improper installation, or damage resulting from use contrary to recommendations.
DATA
Data collected from orders and customer requests is processed in accordance with the privacy policy available in the dedicated tab.
ARTICLE 15
Le Site ainsi que les éléments qui le composent ou qui y sont mis à disposition, notamment les textes, photographies, illustrations, éléments graphiques, logos, signes distinctifs, éléments visuels, mises en page, créations éditoriales, documents, contenus audiovisuels et, plus généralement, les contenus protégés par des droits de propriété intellectuelle, demeurent la propriété de leurs titulaires respectifs.
Lorsque ces éléments appartiennent au Vendeur ou sont exploités par celui-ci avec l'autorisation de leur titulaire, leur mise à disposition sur le Site ne confère au Client aucun droit de propriété intellectuelle autre que le droit de les consulter et de les utiliser pour les besoins normaux de navigation et d'utilisation du Site.
Les photographies réalisées par le Vendeur, notamment celles représentant les exemplaires d'occasion proposés à la vente, ainsi que les descriptions, textes éditoriaux et autres contenus originaux créés pour le Site peuvent être protégés par les dispositions applicables en matière de propriété intellectuelle.
L'achat d'un Produit représenté ou décrit sur le Site n'emporte aucun transfert au Client des droits de propriété intellectuelle portant sur les photographies, descriptions ou autres contenus utilisés pour le présenter.
Sous réserve des exceptions prévues par la loi, toute reproduction, représentation, adaptation, modification, extraction, diffusion ou exploitation d'un contenu protégé appartenant au Vendeur, en tout ou partie, à des fins excédant l'utilisation normale du Site nécessite l'autorisation préalable du titulaire des droits concernés.
Aucune disposition du présent article ne saurait limiter les exceptions et droits reconnus aux utilisateurs par les dispositions légales impératives applicables.
Les marques, dénominations commerciales, logos, noms de domaine et autres signes distinctifs présents sur le Site demeurent la propriété de leurs titulaires respectifs.
La présence sur le Site de marques ou signes appartenant à des fabricants ou à des tiers, notamment pour identifier ou décrire les Produits proposés à la vente, n'implique aucun transfert de droits au Client ni, sauf indication expresse contraire, l'existence d'un partenariat, d'une affiliation ou d'une relation commerciale particulière avec leur titulaire.
ARTICLE 16
Les présentes Conditions Générales de Vente entrent en vigueur à compter du : dix-sept août deux-mille-vingt-six (17/08/2026)
Version : 1.0
Dernière mise à jour : 17/08/2026
Les CGV applicables à une commande sont celles en vigueur au moment de la conclusion du contrat entre le Client et le Vendeur.
La modification ultérieure des CGV n'a pas pour effet de modifier les conditions contractuelles applicables aux commandes antérieurement conclues, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.
Le Vendeur peut conserver ou archiver les versions successives des présentes CGV afin de permettre l'identification de la version applicable à une commande déterminée.
Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes CGV afin notamment de tenir compte de l'évolution de son activité, de ses services ou de la réglementation applicable.
Toute nouvelle version indique sa date d'entrée en vigueur ou sa date de dernière mise à jour.
Privacy Policy
MANAGER
The data controller is [company name], located at [address]. For any questions regarding personal data: [contact email].
DATA
Within the scope of the store, Ora may process data necessary for order placement, delivery, payment, customer support, and commercial relationship management: identity, contact details, delivery address, order history, support messages, and technical information related to browsing.
PURPOSE
The data is used to manage orders, payments, deliveries, returns, warranties, customer support, store security and, where the customer consents, marketing communications.
SERVICE PROVIDERS
Certain data may be transmitted to the service providers strictly necessary for the operation of the shop: hosting, payment, delivery, customer support, transactional emails, or audience measurement tools according to the configured choices.
ARTICLE 5
The store may use cookies necessary for its operation, as well as measurement, personalization, or marketing cookies when these are enabled. Consent preferences must be managed via the tool provided on the site.
DURATION
Data is retained for the duration necessary to fulfill the purposes for which it was collected, to meet legal, accounting, and tax obligations, and to manage warranties, disputes, or customer requests.
RIGHTS
Customers may request access, rectification, erasure, restriction, or opposition to the processing of their data, as well as portability when applicable. Requests may be sent to rgpd@ora-sounds.com or via the Ora Sounds support page.
SECURITY
Ora implements reasonable measures to protect data from unauthorized access, loss, or alteration. Access to management tools must be limited to authorized personnel.
ARTICLE 9
Les informations nécessaires à la livraison peuvent être communiquées aux prestataires intervenant dans la préparation, l'organisation, l'acheminement et le suivi de la commande.
Ora utilise notamment Shopify Shipping et Sendcloud pour la gestion des expéditions.
Selon la commande et le service sélectionné, les données nécessaires peuvent être transmises aux transporteurs utilisés par Ora, notamment La Poste, aux transporteurs du groupe Geopost, ainsi qu'à DHL, FedEx, UPS ou GLS.
Les données transmises peuvent notamment comprendre le nom du destinataire, l'adresse de livraison, ses coordonnées nécessaires à la livraison ainsi que les références nécessaires à l'identification et au suivi du colis.
Seules les informations nécessaires à l'exécution et au suivi de la livraison sont communiquées, sous réserve des traitements réalisés par les transporteurs sous leur propre responsabilité conformément à leurs obligations.
ARTICLE 10
Ora exploite son propre système d'assistance dénommée OraHelp afin de gérer notamment les demandes relatives aux commandes, Produits, livraisons, rétractations, réparations, garanties et autres demandes de service après-vente.
Cette infrastructure est développée et exploitée par Ora et hébergée sur une infrastructure interne située en France.
Les informations collectées dans ce cadre sont limitées à celles nécessaires au traitement et au suivi des demandes.
Ora utilise une application interne dénommée OraLink, développée spécifiquement pour assurer certains échanges entre Shopify et les outils internes d'Ora.
OraLink permet notamment la transmission des informations nécessaires au traitement interne des opérations ainsi que la synchronisation de certaines informations entre OraOps et la boutique.
OraOps constitue un outil interne de gestion exploité par Ora.
Afin de limiter l'exposition des données directement identifiantes, Ora applique un principe de minimisation et de pseudonymisation aux informations transmises à OraOps.
Les clients, commandes, ventes et produits sont identifiés dans OraOps au moyen d'identifiants numériques.
Lorsque l'identification directe du Client n'est pas nécessaire au traitement réalisé dans OraOps, son nom, son adresse postale, son adresse électronique et ses autres coordonnées directement identifiantes ne sont pas transmis à cet outil.
Les correspondances permettant, lorsque cela est nécessaire, de rattacher les identifiants utilisés par les différents systèmes sont gérées séparément.
Ces identifiants constituent néanmoins des données personnelles lorsqu'ils peuvent être rattachés à une personne à l'aide d'informations supplémentaires et demeurent à ce titre protégés conformément à la réglementation applicable.
ARTICLE 11
Ora utilise actuellement Shopify Email pour certaines communications électroniques.
Ces communications peuvent notamment comprendre la newsletter, des informations commerciales, des promotions ainsi que, dans les conditions autorisées par la réglementation, certaines relances liées au parcours d'achat, notamment les paniers abandonnés.
Lorsqu'un consentement est requis, la communication concernée n'est adressée qu'après obtention de celui-ci.
Lorsqu'une communication commerciale peut légalement reposer sur une autre base, notamment dans certaines situations concernant des Clients existants et des produits ou services analogues, Ora applique les conditions prévues par la réglementation.
Chaque communication commerciale concernée permet au destinataire de se désinscrire ou de s'opposer simplement aux communications futures.
La désinscription des communications commerciales n'empêche pas Ora d'adresser les messages strictement nécessaires à l'exécution d'une commande, au fonctionnement d'un service demandé, à la sécurité ou au respect de ses obligations légales.
ARTICLE 12
Le Site propose certaines fonctionnalités destinées à faciliter la navigation et la découverte des Produits, notamment les favoris, les Produits récemment consultés, l'historique de navigation, la recherche interne et les recommandations.
Les données utilisées sont limitées à celles nécessaires à la fourniture de ces fonctionnalités et sont traitées conformément aux choix de l'Utilisateur lorsque leur fonctionnement nécessite des cookies ou traceurs soumis au consentement.
Ora peut utiliser certaines interactions avec le Site afin de proposer des Produits susceptibles de correspondre aux intérêts manifestés par l'Utilisateur.
Ces recommandations n'entraînent actuellement aucune décision produisant des effets juridiques à l'égard de l'Utilisateur ou l'affectant de manière similaire de façon significative.
Un éventuel programme de fidélité fera l'objet des informations complémentaires nécessaires lors de sa mise en place.
ARTICLE 13
Le Site utilise des cookies et technologies similaires nécessaires à son fonctionnement.
Ils peuvent notamment permettre la sécurité du Site, l'authentification, le maintien d'une session, le fonctionnement du panier, la mémorisation de certains choix ou la gestion du consentement.
Les traceurs remplissant les conditions légales d'exemption peuvent être utilisés sans consentement préalable.
Certains traceurs de mesure d'audience, personnalisation ou autres finalités peuvent nécessiter le consentement préalable de l'Utilisateur.
Lorsqu'un consentement est requis, ces traceurs ne sont utilisés qu'après obtention de celui-ci.
Ora utilise les outils d'analyse proposés par Shopify ainsi que Google Analytics.
L'utilisation de Google Analytics et des traceurs associés est conditionnée au respect des choix exprimés par l'Utilisateur lorsque le consentement est légalement requis.
Le Site utilise l'outil de gestion du consentement proposé dans l'environnement Shopify.
L'Utilisateur peut accepter ou refuser les traceurs soumis au consentement et modifier ultérieurement ses choix au moyen de l'outil disponible sur le Site.
Le refus des traceurs non nécessaires n'empêche pas l'utilisation des fonctionnalités essentielles du Site.
ARTICLE 14
Les données personnelles sont accessibles aux personnes habilitées au sein d'Ora lorsque cet accès est nécessaire à l'exercice de leurs fonctions.
Elles peuvent également être communiquées, dans la mesure nécessaire, aux prestataires participant aux traitements concernés.
Il s'agit notamment, selon les services utilisés :
OraLink, OraOps et l'outil interne d'assistance OraHelp constituent des systèmes exploités par Ora et ne sont pas présentés comme des prestataires tiers.
Les rôles juridiques des différents destinataires peuvent varier selon les traitements concernés : certains agissent pour le compte d'Ora tandis que d'autres peuvent traiter certaines données sous leur propre responsabilité.
ARTICLE 15
Certains prestataires utilisés par Ora exercent leurs activités à l'échelle internationale.
Par conséquent, certaines données peuvent faire l'objet d'un traitement ou d'un accès depuis des pays situés en dehors de l'Espace économique européen.
Lorsque la réglementation applicable l'exige, ces transferts sont encadrés au moyen d'un mécanisme reconnu par le RGPD, tel qu'une décision d'adéquation de la Commission européenne, des clauses contractuelles types ou tout autre mécanisme légalement applicable.
Les conditions exactes peuvent dépendre du prestataire, du service utilisé et de la localisation du traitement concerné.
Les personnes souhaitant obtenir des informations complémentaires concernant les garanties applicables aux transferts les concernant peuvent contacter Ora à :
L'infrastructure interne hébergeant OraOps et les systèmes internes concernés est physiquement située en France. Cette localisation ne signifie toutefois pas que l'ensemble des traitements effectués par les prestataires externes d'Ora est réalisé exclusivement en France ou dans l'Union européenne.
ARTICLE 16
Ora conserve les données personnelles pendant une durée limitée à ce qui est nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont traitées.
Certaines données peuvent toutefois être conservées plus longtemps lorsqu’une obligation légale, comptable, fiscale ou réglementaire l’impose, ou lorsque leur conservation est nécessaire à la constatation, à l’exercice ou à la défense de droits en justice.
Lorsque les données ne sont plus nécessaires sous une forme permettant l’identification des personnes, elles sont supprimées ou, lorsque cela est approprié, rendues anonymes.
Les données utilisées pour le fonctionnement courant du Compte Client sont conservées pendant la durée d’utilisation du compte.
Lors de la fermeture du Compte Client, les informations qui ne sont plus nécessaires sont supprimées ou archivées selon leur finalité.
Certaines données peuvent continuer à être conservées lorsqu’elles demeurent nécessaires au respect des obligations légales d’Ora, à la gestion des commandes et garanties, au traitement d’un dossier en cours ou à la défense de droits.
Les données relatives aux commandes sont conservées pendant la durée nécessaire à leur traitement, à leur exécution et à leur suivi.
Certaines informations peuvent ensuite être archivées pendant la durée nécessaire au respect des obligations légales, à la gestion des garanties ou à la conservation d’éléments de preuve relatifs à la relation contractuelle.
Les factures, pièces comptables et informations soumises aux obligations comptables ou fiscales sont conservées pendant les durées prévues par la réglementation applicable.
Les pièces comptables sont notamment susceptibles d’être conservées pendant une durée de dix (10) ans, conformément aux obligations légales applicables.
Ora conserve uniquement les informations nécessaires au suivi des transactions, remboursements, incidents de paiement et obligations associées.
Les données bancaires complètes directement collectées par les prestataires de paiement ne sont pas conservées par Ora lorsque leur traitement relève directement de ces prestataires.
Les durées de conservation de certaines données de paiement peuvent dépendre des obligations légales et des politiques de conservation appliquées par les prestataires concernés.
Les données nécessaires à la livraison sont conservées pendant la durée nécessaire à l’acheminement et au suivi de la commande.
Elles peuvent ensuite être conservées pendant une durée supplémentaire lorsqu’elles sont nécessaires au traitement d’un incident de livraison, d’une réclamation ou à la conservation d’une preuve relative à l’exécution de la commande.
Les données relatives aux demandes d’assistance, réparations, retours, rétractations, garanties et réclamations sont conservées pendant la durée nécessaire au traitement du dossier.
Certaines informations peuvent ensuite être archivées pendant la durée nécessaire à la gestion des garanties applicables, au suivi des interventions réalisées, au respect des obligations légales et à la conservation d’éléments de preuve.
Les identifiants numériques pseudonymisés transmis à OraOps sont conservés pendant la durée nécessaire aux opérations auxquelles ils se rapportent.
Ils peuvent être conservés plus longtemps lorsqu’ils demeurent nécessaires au suivi d’une commande, d’une vente, d’un Produit, d’une opération de SAV, d’une obligation comptable ou de toute autre opération devant rester traçable.
La durée de conservation de ces identifiants est limitée à ce qui est nécessaire aux finalités correspondantes.
Les données des Clients utilisées à des fins de prospection commerciale peuvent être conservées pendant la relation commerciale puis, en principe, pendant une durée maximale de trois (3) ans à compter de la fin de cette relation, sous réserve des règles applicables au traitement concerné.
Les données relatives aux personnes n’ayant pas encore effectué d’achat peuvent, en principe, être conservées pendant trois (3) ans à compter de leur collecte ou du dernier contact émanant de la personne concernée.
Lorsqu’une personne s’oppose à recevoir des communications commerciales, Ora peut conserver les informations strictement nécessaires permettant de respecter durablement cette opposition.
Ces informations ne sont utilisées qu’afin d’éviter l’envoi de nouvelles communications contraires au choix exprimé.
Les données relatives aux favoris, aux Produits récemment consultés, à l’historique de navigation et aux recommandations sont conservées pendant une durée proportionnée à la fourniture de ces fonctionnalités.
Lorsque leur fonctionnement dépend de cookies ou d’autres traceurs, leur conservation est également liée aux durées applicables à ces technologies et aux choix exprimés par l’Utilisateur.
Les cookies et autres traceurs sont conservés pendant les durées correspondant à leur nature et à leur finalité.
Les durées applicables sont indiquées, lorsque cela est nécessaire, dans l’outil de gestion du consentement ou dans les informations relatives aux cookies accessibles sur le Site.
Les choix de consentement peuvent également être conservés pendant une durée permettant de respecter et de démontrer les préférences exprimées par l’Utilisateur.
Les données techniques et journaux nécessaires à la sécurité des systèmes, à la prévention des abus, à la détection d’incidents et à leur analyse sont conservés pendant une durée proportionnée aux besoins de sécurité concernés.
Ils peuvent être conservés plus longtemps lorsqu’un incident particulier justifie leur utilisation à des fins d’investigation ou de preuve.
ARTICLE 17
Ora met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles destinées à assurer un niveau de sécurité adapté aux risques présentés par les traitements.
L'accès aux données personnelles est limité aux personnes habilitées qui en ont besoin dans le cadre de leurs fonctions.
Le Site et le Compte Client bénéficient des mécanismes de sécurité mis en œuvre dans l'environnement Shopify, notamment des dispositifs de protection et d'authentification disponibles sur cette plateforme.
Certains mécanismes de protection automatisée, dont des technologies de type reCAPTCHA lorsque celles-ci sont utilisées, peuvent également intervenir dans la protection contre les abus.
Les systèmes internes OraOps et les services internes concernés sont hébergés sur une infrastructure privée physiquement située en France et exploitée par Ora.
Ora limite autant que possible la circulation des informations directement identifiantes entre ses différents systèmes.
En particulier, lorsque l'identité du Client n'est pas nécessaire dans OraOps, les clients, commandes, ventes et produits sont représentés au moyen d'identifiants numériques pseudonymes plutôt que par les coordonnées directement identifiantes du Client.
La pseudonymisation constitue une mesure de protection supplémentaire mais ne transforme pas, à elle seule, les informations concernées en données anonymes.
ARTICLE 18
Dans les conditions et limites prévues par le RGPD et la réglementation applicable, la personne concernée peut exercer les droits suivants.
La personne peut obtenir confirmation que des données personnelles la concernant sont ou ne sont pas traitées et, lorsqu'elles le sont, obtenir l'accès aux informations prévues par la réglementation.
La personne peut demander la rectification de données personnelles inexactes ou, lorsque cela est nécessaire, leur complément.
La personne peut demander l'effacement de ses données lorsque les conditions prévues par la réglementation sont réunies.
Ce droit n'est pas absolu et ne permet notamment pas d'imposer la suppression d'informations dont la conservation demeure nécessaire au respect d'une obligation légale ou à la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice.
La personne peut demander la limitation du traitement de ses données dans les situations prévues par le RGPD.
Lorsque le traitement repose sur l'intérêt légitime d'Ora, la personne peut s'y opposer pour des raisons tenant à sa situation particulière dans les conditions prévues par la réglementation.
Lorsque des données sont utilisées à des fins de prospection commerciale, la personne dispose du droit de s'opposer à tout moment à leur traitement à cette fin.
Lorsque les conditions prévues par le RGPD sont réunies, la personne peut recevoir les données personnelles qu'elle a fournies à Ora dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine et demander leur transmission à un autre responsable lorsque cela est techniquement possible.
Lorsqu'un traitement repose sur le consentement, celui-ci peut être retiré à tout moment.
Le retrait du consentement ne remet pas en cause la licéité des traitements réalisés avant ce retrait.
Lorsque le droit français le permet et dans les conditions prévues par la réglementation applicable, la personne peut définir des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de ses données personnelles après son décès.
Ces droits ne sont pas absolus. Leur exercice peut être limité dans les situations prévues par la réglementation, notamment lorsque la conservation de certaines informations demeure nécessaire au respect d'une obligation légale ou à la constatation, l'exercice ou la défense de droits.
ARTICLE 19
Les droits relatifs aux données personnelles peuvent être exercés :
par courrier électronique : rgpd@ora-sounds.com ;
via l'outil d'assistance disponible sur le Site : https://ora-sounds.com/pages/help
ou par courrier postal : [ADRESSE].
La demande doit permettre à Ora d'identifier suffisamment la personne concernée et le droit qu'elle souhaite exercer.
Lorsqu'Ora a des doutes raisonnables concernant l'identité de la personne présentant une demande, des informations supplémentaires strictement nécessaires à la confirmation de son identité peuvent être demandées.
Ora ne demande pas systématiquement une copie d'une pièce d'identité lorsqu'une méthode moins intrusive permet raisonnablement de vérifier l'identité du demandeur.
Ora répond aux demandes dans les délais prévus par la réglementation applicable.
En principe, la personne est informée des suites données à sa demande dans un délai d'un mois à compter de sa réception.
Ce délai peut être prolongé lorsque les conditions prévues par le RGPD sont réunies, notamment en raison de la complexité ou du nombre de demandes. La personne concernée en est alors informée conformément à la réglementation.
L'exercice des droits est en principe gratuit.
Lorsque les demandes sont manifestement infondées ou excessives, notamment en raison de leur caractère répétitif, Ora peut appliquer les mesures prévues par le RGPD.
ARTICLE 20
La personne concernée dispose du droit d'introduire une réclamation auprès de l'autorité de contrôle compétente si elle estime que le traitement de ses données personnelles ne respecte pas la réglementation applicable.
En France, l'autorité compétente est la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).
Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL)
L'exercice de ce droit n'empêche pas la personne de contacter préalablement Ora à l'adresse rgpd@ora-sounds.com afin de tenter de résoudre sa demande.
ARTICLE 21
Le Site et les services commerciaux proposés par Ora sont principalement destinés à des personnes majeures.
Ora ne commercialise pas, du seul fait de la présente Politique, ses services comme étant spécifiquement destinés aux enfants et ne cherche pas à collecter spécifiquement leurs données personnelles.
Lorsque l'utilisation d'un service par un mineur ou un traitement reposant sur son consentement est soumise à des conditions particulières prévues par la réglementation, celles-ci demeurent applicables.
Si Ora constate que des données concernant un mineur ont été collectées dans des conditions incompatibles avec la réglementation applicable, les mesures appropriées sont prises.
ARTICLE 22
À la date de publication de la présente Politique, Ora ne prend pas de décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé produisant des effets juridiques à l'égard d'une personne ou l'affectant de manière similaire de façon significative au sens de l'article 22 du RGPD.
Les fonctionnalités de recommandation de Produits peuvent utiliser certaines informations relatives aux interactions avec le Site afin de proposer des contenus ou Produits susceptibles d'intéresser l'Utilisateur.
Ces recommandations n'ont pas d'effet juridique sur celui-ci et ne déterminent notamment pas automatiquement son droit de commander, le prix contractuel qui lui est proposé ou l'exercice de ses droits légaux.
Certains prestataires de paiement ou de sécurité peuvent utiliser leurs propres mécanismes automatisés, notamment à des fins de prévention de la fraude. Lorsque les traitements concernés relèvent de leur responsabilité, ils sont soumis aux informations et garanties applicables à ces prestataires.
Si Ora met ultérieurement en œuvre un traitement automatisé relevant de l'article 22 du RGPD, la présente Politique et les informations fournies aux personnes concernées seront adaptées avant sa mise en œuvre lorsque cela est requis.
ARTICLE 23
Le Site peut contenir des liens vers des sites, services, applications ou plateformes exploités par des tiers.
Lorsqu'un Utilisateur accède à un service exploité sous la responsabilité propre d'un tiers, les traitements de données personnelles réalisés par ce tiers peuvent être soumis à sa propre politique de confidentialité.
Ora n'est pas responsable des traitements réalisés indépendamment par des tiers dont il ne détermine ni les finalités ni les moyens, sans préjudice des responsabilités qui pourraient lui incomber lorsqu'il participe lui-même au traitement concerné au sens de la réglementation applicable.
L'Utilisateur est invité à consulter les informations relatives à la protection des données mises à disposition par le tiers concerné lorsqu'il utilise ses services.
ARTICLE 24
Ora peut modifier la présente Politique afin notamment de tenir compte de l'évolution de ses services, de ses traitements, de ses prestataires ou de la réglementation applicable.
La version disponible sur le Site indique son numéro de version et sa date de publication ou de dernière mise à jour.
Lorsqu'une modification nécessite, en vertu de la réglementation, une information particulière ou un nouveau consentement de la personne concernée, Ora met en œuvre les mesures nécessaires avant d'effectuer le traitement concerné.
Les versions antérieures peuvent être archivées afin d'assurer la traçabilité des informations communiquées aux Utilisateurs.
ARTICLE 25
La présente Politique de confidentialité et de protection des données personnelles entre en vigueur le :
dix-sept août deux-mille-vingt-six (17/08/2026)
Version : 1.0
Date de publication : 17/08/2026
Dernière mise à jour : 17/08/2026
Site concerné : https://www.ora-sounds.com
Pour toute question relative à la protection des données personnelles :
